Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juillet 2026 — n° 26/00085

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel après la formation d'un incident par l'intimé rend-il l'incident sans objet et quelles sont les conséquences sur les dépens et l'article 700 ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Ce désistement rend sans objet l'incident portant sur la recevabilité de l'appel. L'appelant qui se désiste supporte les dépens et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile si l'équité le commande.

Faits clés

Jugement du tribunal de proximité de Vichy rendu le 28 novembre 2025
Appel interjeté par Mme [W] le 15 janvier 2026
Incident formé par M. [U] le 2 mars 2026 pour irrecevabilité de l'appel
Désistement de l'appel par Mme [W] le 5 mars 2026
Acceptation du désistement par M. [U] le 22 avril 2026

Articles cités

article 34 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 19 juillet 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOSX ADV [K] [W] épouse [N] / [H] [U], [J] [N] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0172 ORDONNANCE rendue le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : Mme [K] [W] épouse [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-015009 du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M. [H] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME et DEMANDEUR À L'INCIDENT M. [J] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 28 mai 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 16 juillet 2026, après prorogé du délibéré initialement prévu le 9 juillet 2026, l'ordonnance dont la teneur suit : Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de proximité de Vichy entre M. [H] [U] d'une part et Mme [K] [W] et M. [J] [N] d'autre part ; Vu la déclaration d'appel formé le 15 janvier 2026 par Mme [W] ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2026 désignant le conseiller de la mise en état ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2026 et le 22 avril 2026 aux termes desquelles, M. [U] demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable car portant sur un jugement rendu en dernier ressort et de condamner Mme [W] aux dépens et au versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions en réponse notifiées le 5 mars 2026 par Mme [W] aux termes desquelles cette dernière indique s'être désistée de l'appel et demande par voie de conséquence au conseiller de la mise en état de juger l'incident sans objet et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Vu la note en délibéré adressée aux parties le 25 juin 2026. Vu les observations des parties reçues par message RPVA des 29 juin et 8 juillet 2026 et leur accord pour qu'il soit statué dans la même ordonnance sur l'incident et le désistement.

Motivations de la décision

Motivation Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection a été qualifié de jugement rendu en dernier ressort, sans que cette qualification ne soit critiquée, ni même qu'elle soit critiquable au regard des dispositions de l'article 34 du code de procédure civile. L'appel formé est donc irrecevable. Cependant, Mme [W] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 5 mars 2026 après que M. [U] a formé un incident le 2 mars 2026. M. [U] a accepté le désistement par conclusions notifiées le 22 avril 2026. Il sera donné acte à Mme [W] de son désistement et constaté que ce désistement est parfait. Ce désistement fait perdre à l'incident son objet. Mme [W] se désistant supportera les entiers dépens de la procédure d'appel. Le désistement intervenant après que M. [U] a dû conclure sur incident il serait inéquitable de laisser à sa charge ses frais de défense. Mme [W] sera condamnée à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Nous Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ; Constatons que Mme [W] [K] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de proximité de Vichy ; Disons que ce désistement est parfait : qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; Par suite,

Dispositif

Constatons que l'incident portant sur la recevabilité de l'appel est devenu sans objet. Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 26/85sera radiée du rôle; Condamnons Mme [K] [W] à verser à M. [H] [U] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamnons Mme [K] [W] aux dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a soulevé un incident ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel même après que l'intimé a formé un incident. Le désistement est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Dans cette affaire, Mme [W] s'est désistée après que M. [U] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, et le désistement a été accepté, rendant l'incident sans objet.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de la procédure d'appel. De plus, si l'équité le commande, il peut être condamné à verser une indemnité à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, Mme [W] a été condamnée aux dépens et à payer 1 200 euros à M. [U].

L'incident sur la recevabilité de l'appel devient-il sans objet si l'appelant se désiste ?

Oui, le désistement de l'appel rend l'incident sans objet, car il n'y a plus d'appel à contester. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a constaté que l'incident était devenu sans objet suite au désistement parfait de Mme [W].

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, le désistement de Mme [W] a été accepté par M. [U], ce qui a été constaté par le conseiller de la mise en état.

Que faire si j'ai interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort ?

Si vous avez interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort, votre appel est irrecevable. Vous pouvez vous désister de l'appel pour éviter une condamnation aux dépens et à une indemnité. Dans cette affaire, Mme [W] s'est désistée après que l'intimé a soulevé l'irrecevabilité, mais elle a tout de même été condamnée aux dépens et à payer 1 200 euros.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance ?

Le désistement parfait met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour. L'affaire est radiée du rôle. L'appelant supporte les dépens et peut être condamné à verser une indemnité à l'intimé. Dans cette affaire, l'affaire a été radiée du rôle et Mme [W] a été condamnée aux dépens et à 1 200 euros.

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