Cour d'appel, 5ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 26/00371
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le mois de l'avis du greffe ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe, conformément aux articles 901 à 916 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la SCI A 4 M IMMO
- Avis adressé par le greffe le 2 juillet 2026
- Signification de la déclaration d'appel non effectuée dans le mois suivant l'avis
- Demande d'observation adressée le 2 juillet 2026
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 15 Juillet 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification de sa déclaration d'appel.
Dans quel délai faut-il signifier la déclaration d'appel ?
La signification doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, conformément aux articles 901 à 916 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par le magistrat de la mise en état, et l'appelant est condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un avis du greffe en matière d'appel ?
L'avis du greffe est une notification adressée à l'appelant l'informant de la nécessité de signifier sa déclaration d'appel dans un délai d'un mois.
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