Cour d'appel, 5ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 26/00678

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe en appel ?

Principe retenu

L'appelant qui ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. GERANCE IJ
Décision attaquée : jugement du Tribunal des activités économiques de NANCY du 16 février 2026
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 15 juillet 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens NANCY, le 15 Juillet 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux articles 901 à 916 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de trois mois ?

La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé et que la décision de première instance devient définitive.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Y a-t-il des exceptions au délai de trois mois ?

En principe, le délai est impératif. Toutefois, des circonstances exceptionnelles ou une demande de relevé de forclusion peuvent être envisagées, mais cela reste rare.

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