Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 10 juillet 2026 — n° 26/00430

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Madame [D] [N] fait l'objet depuis le 24 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, prolongée le 30 juin 2026. Madame [D] [N] a été placée à l'isolement le 21 juin 2026 à 11h20. La poursuite de la mesure a été autorisée par décision du 25 juin 2026 à 8h00 et par décision du 28 juin 2026 à 17 h 30. Par requête reçue le 05 juillet 2026 à 9h09, M. Le Directeur de l'Hôpital de [Etablissement 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure du tribunal judiciaire de Brest pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée. Par ordonnance du 5 juillet 2026 à 14H55, le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de Mme [N]. Par déclaration reçue le 10 juillet 2026 à 10H23, Mme [N] a fait appel de cette ordonnance par courrier daté du 7 juillet mentionnant qu'elle n'a pas reçu notification de l'ordonnance le 5 juillet 2026 comme mentionné sur ladite ordonnance. Elle conteste la mesure d'isolement. Le ministère public a été avisé.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ». En l'espèce, Mme [N] a formé le 10 juillet 2026 à 10H23 appel d'une ordonnance rendue le 5 juillet 2026 à 14H55 et qui lui a été notifiée par courriel du 5 juillet 2026 dont elle eu connaissance au plus tard le 7 juillet 2026. Cet appel formé plus de 24 heures après la notification de la décision sera déclaré irrecevable. Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS Nadège Bossard, présidente de chambre, statuant en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Déclare Mme [D] [N] irrecevable en son appel, Laisse les dépens à la charge du trésor public Fait à [Localité 4], le 10 Juillet 2026 à 16h45 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Nadège BOSSARD, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [D] [N], au CH Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier