Cour d'appel, chambre civile section 2, 15 juillet 2026 — n° 25/00322

Par exploits des 24, 28 et 29 mai 2024, M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E], en qualité d'actionnaires minoritaires de la société du [Adresse 1] ([Adresse 1]), ont assigné ladite société, ainsi que la société d'économie mixte locale du [Adresse 1] (SEML), la société Jean Spada, M. [L] [O] et M. [G] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant la désignation d'un expert pour examiner la comptabilité de la [Adresse 1] et de la SEML depuis 2022 et de classifier les charges communes et particulières du [Adresse 1] en fonction du réglement intérieur de la [Adresse 1]. Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a rejeté les demandes de mises hors de cause de M. [L] [O], M. [G] [O] et de l'entreprise Jean Spada, débouté M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] de leur demande d'expertise, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les demandeurs au paiement des entiers dépens et rappelé que sa décision était assortie de l'exécution provisoire. Par déclaration du 12 juin 2025, M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] ont interjeté appel de cette ordonnance en ces termes : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. L'infirmer en ce qu'il a : Déboutons Monsieur [X] [C], Madame [V] [C]-[F], et Monsieur [K] [E] de leur demande d'expertise. Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons Monsieur [X] [C], Madame [V] [C]-[F], et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens. Rappelons que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. PIÈCE JOINTE :Pièce n°0 : Copie de l'Ordonnance de Référé rendue le 28 mai 2025, par le Tribunal judiciaire Bastia, numéro de l'affaire RG 24/00376 ". Par dernières écritures communiquées le 21 octobre 2025, M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] sollicitent de la cour de : ' - Infirmer la décision rendue par le Juge des référés en date du 28 mai 2025 ; - Débouter la société ENTREPRISE JEAN SPADA, Monsieur [G] [O], et la SA SEML DU [Adresse 1], de leurs demandes les dires mal fondées ; Statuant à nouveau, - Recevoir Monsieur [X] [C], Madame [V] [C]-[F] et Monsieur [K] [E] en leurs appel, le disant bien fondé et y faisant droit ; - Désigner tel expert qu'il plaidera au Tribunal avec pour mission de : Convoquer les parties, Se rendre au siège des sociétés SEML et [Adresse 1] ou en un autre lieu ou pourrait se trouver les documents comptables nécessaires à ses opérations, Entendre les parties en leurs réclamations et toute partie qu'il jugera nécessaire d'entendre pour la bonne réalisation de sa mission, Se faire remettre tout document nécessaire à la bonne réalisation de sa mission, même ceux pouvant être détenus par des tiers, En cas de refus de remise de document, dire que le Juge chargé du contrôle des expertises sera saisi de cette difficulté par la partie la plus diligente, Procéder à la classification des charges communes et particulières du [Adresse 1] en fonction du règlement intérieur de la [Adresse 1], et ainsi : Identifier, catégoriser et chiffrer parmi les charges facturées par la SEML à la [Adresse 1], depuis le 01/01/2002, celles qui correspondent aux charges définies et catégorisées par le règlement intérieur de la [Adresse 1] comme incombant aux actionnaires de la [Adresse 1], et d'en calculer la répartition entre actions A et B de la [Adresse 1] conformément aux trois différentes catégories et aux trois différents quotas de répartition fixés par le règlement intérieur de la [Adresse 1] dans sa version opposable aux actionnaires de la [Adresse 1], Identifier, catégoriser et chiffrer parmi les charges facturées par la SEML à la [Adresse 1], depuis le 01/01/2002, les charges qui ne correspondent à aucune des charges définies et catégorisées par le règlement intérieur de la [Adresse…

SUR CE, Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé  Il incombe notamment au juge de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant, d'apprécier sa pertinence et de s'assurer qu'elle conditionne la solution d'un litige futur ayant un fondement précis et non manifestement voué à l'échec. Les appelants soutiennnent qu'ils ont été trompés sur la répartition des charges du port, notamment aux termes de conventions passées les 31 octobre et 1989 et 15 juillet 2003. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a relevé que ni les protocoles litigieux, ni les assemblées générales de la [Adresse 1] n'ont été contestés en temps utile devant la juridiction compétente, de sorte que toute action est désormais vouée à l'échec au regard des délais de prescription et que le motif invoqué par les appelants au soutien de leur demande d'expertise est dépourvu de caractère légitime. Les appelants soutiennent désormais que le premier juge se serait trompé en présupposant que leur intention était nécessairement d'agir en nullité des conventions susmentionnées, allèguent que des irrégularités d'ordre public ont été commises, de sorte que les nullités encourues sont absolues, et affirment qu'ils disposent d'autres action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la répétition de l'indu. La cour observe cependant que même en cas de violation de dispositions d'ordre public et dans l'hypothèse où une nullité absolue serait encourue, celle-ci ne peut être prononcée que si elle a été demandée dans les délais de prescription prévus par la loi. En insistant sur la gravité des irrégularités qu'ils allèguent, les appelants ne font que confirmer que le motif invoqué est étroitement connecté à des actions en nullité manifestement prescrites, ou encore à des mécanismes qui supposent que le caractère illicite de la répartition des charges soit reconnu alors qu'elle n'a pas été contestées dans les délais légaux, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge les a déboutés de leur demande, faute de motif légitime, et que sa décision doit être confirmée. Sur les demandes de mises hors de cause Pous statuer comme il l'a fait et rejeter les demandes de mises hors de cause de M. [L] [O], M. [G] [O] d'une part et de l'entreprise Jean Spada d'autre part, le premier juge a considéré qu'elles étaient prématurées. Il a rappelé que les premiers étaient respectivement dirigeants de la SEML et de la [Adresse 1] et qu'il convenait de les garder dans la cause pour que l'expertise leur soit opposable et dans l'hypothèse où une action en responsabilité serait engagée à leur encontre. Il a également indiqué que l'entreprise Jean Spafa avait tenu un rôle dans les changements à l'origine de la modification dans la répartition des charges litigieuse. La cour observe cependant que les demandes de mises hors de cause présentées par les intimés dans le cadre de leurs appels incidents sont sans objet dans la mesure où les appelants sont intégralement déboutés de leurs demandes et qu'il n'y pas lieu à référé, de sorte que la décision de première instance sera également confirmée sur ce point. Sur les autres demandes Ayant succombé en leur demande, les appelants seront condamnés au paiement des dépens. L'équité justifie par ailleurs leur condamnation à payer aux intimés la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] au paiement des dépens ; Condamne M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] à payer à M. [G] [O] et la SA SEML du [Adresse 1] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] à payer à M. [L] [O] et la société du [Adresse 1] [Adresse 1] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [C], Mme [V] [C]-[F] et M. [K] [E] à payer à l'entreprise Jean Spada la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT