Cour d'appel, chambre civile section 2, 15 juillet 2026 — n° 26/00121

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans un arrêt d'appel concernant le siège de la juridiction de première instance peut-elle être rectifiée ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendu, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, sans modifier les droits des parties.

Faits clés

Arrêt du 11 mars 2026 de la cour d'appel de Bastia mentionnait par erreur 'tribunal judiciaire d'Ajaccio' au lieu de 'tribunal judiciaire de Bastia'
Requête en rectification déposée le 13 mars 2026 par Mme [H] [K] et Mme [L] [K]
L'erreur portait uniquement sur le siège de la juridiction ayant rendu le jugement de première instance
Aucune contestation sur le fond de l'arrêt

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Andy DUBOIS Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026, prorogée par le magistrat par mention au plumitif 15 juillet 2026 ARRÊT : Contradictoire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Guillaume DESGENS, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 11 mars 2026 (RG n° 25/399), la cour d'appel de Bastia a infirmé le jugement rendu le 18 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a dit que la fixation définitive du montant de l'indemnité d'occupation du total dû à ce titre sera déterminée par le notaire en charge de la liquidation-partage de la succession de [X] [I]. Par requête adressée au greffe le 13 mars 2026, Mme [H] [K] et Mme [L] [K] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, celle-ci ayant, de manière erronée, indiqué en page 3 de son arrêt que le jugement de première instance avait été rendu par le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Cette erreur purement matérielle sera rectifiée comme indiqué au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : La cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia n° 99/2026 du 11 mars 2026, Ordonne la rectification d'une erreur matérielle concernant le siège de la juridiction ayant rendu la décision appelée ; Dit que dans l'exposé des faits en page 3 de l'arrêt il convient de lire : ' Par jugement du 18 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bastia (...)' A la place de, ' Par jugement du 18 juin 2025, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio (...) ' Ordonne la mention de ces rectifications sur la minute et les expéditions de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui n'affecte pas le raisonnement juridique ni le dispositif de la décision. Par exemple, une erreur sur le nom de la juridiction ou une date erronée.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut adresser une requête à la cour qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en demandant sa correction. La requête peut être présentée par toute partie intéressée.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de l'arrêt ?

Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs purement matérielles, sans modifier les droits des parties ni le sens de la décision.

Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?

Il n'y a pas de délai spécifique, mais il est conseillé de le faire rapidement après la découverte de l'erreur. La demande peut être faite tant que la décision n'a pas été exécutée ou frappée de pourvoi.

Y a-t-il des frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. En général, les frais sont limités et peuvent être mis à la charge de l'État ou de la partie qui a commis l'erreur.

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