Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 15 juillet 2026 — n° 26/00987
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.R.L. RAMUNTCHO
- Avis de fixation envoyé le 24 avril 2026
- Délai de deux mois pour remettre les conclusions
- Aucune observation reçue de l'avocat de l'appelant
- Liquidation judiciaire de l'appelante prononcée le 6 mars 2025
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Exposé du litige
N° 26/2024
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLL5
APPELANTS
S.A.R.L. RAMUNTCHO, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU,
Me SELARL MJPA Prise en la personne de Me [S] [N], désignée en vertu du jugement en date du 6 mars 2025 prononçant la liquidation judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.R.L. CAFE XIMUN, représentant : Me Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 24 Avril 2026 ;
Vu le défaut d'observations de Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;
Motivations de la décision
Motifs :
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 24 avril 2026 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Philippe DARRACQ
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions après un avis de fixation ?
Le délai est de deux mois à compter de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La caducité s'applique-t-elle même en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, la liquidation judiciaire de l'appelante n'exonère pas de l'obligation de conclure dans les délais, comme en l'espèce.
Que faire si mon avocat n'a pas déposé les conclusions à temps ?
Vous pouvez vous retourner contre votre avocat pour manquement à son devoir de diligence, mais la caducité reste acquise.
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