Cour d'appel, 2ème chambre section c, 16 juillet 2026 — n° 26/00613
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, dénoncer la déclaration d'appel par voie de signification à l'intimé.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 février 2026 par l'association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE
- Avis de fixation à bref délai du 11 mars 2026
- Délai de 20 jours pour dénoncer la déclaration d'appel expirant le 31 mars 2026
- Aucune signification de la déclaration d'appel n'a été effectuée dans ce délai
- Avis d'observations sur la caducité adressé à l'avocat de l'appelant le 29 mai 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 alinéa 9 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS,Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, notamment la signification de la déclaration d'appel à l'intimé.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité.
Que faire si je n'ai pas signifié dans le délai ?
Si le délai de 20 jours est expiré sans signification, la caducité peut être prononcée. Vous pouvez toutefois déférer l'ordonnance de caducité à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Qu'est-ce qu'une fixation à bref délai ?
La fixation à bref délai est une procédure accélérée dans laquelle l'affaire est fixée rapidement à une audience, avec des délais réduits pour les actes de procédure.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les 15 jours de son prononcé, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile.
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