Cour d'appel, 2ème chambre section c, 16 juillet 2026 — n° 25/03268

EXPOSE DU LITIGE Suivant requête du 06 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 11 juin 2025, désigné Me [F] [P], commissaire de justice, afin de se rendre au domicile de Mme [O] [E] ou en tous autres lieux où cette dernière réside et d'effectuer toutes constatations concernant l'activité exercée : -remettre copie de la requête et de l'ordonnance à la société à Mme [O] [E] ; -recueillir toutes déclarations ; -procéder à toutes constatations utiles, au besoin par consultation des programmes informatiques installés sur des ordinateurs, des ordinateurs portables, des tablettes ou des téléphones portables, afin de déterminer : *la nature des documents détenus et notamment l'existence de classeurs, fichiers ou documents appartenant, créés, édités par la société CGS, la société CGS [N], la société PAIE CS, *l'identité de chacun des clients ou prospects correspondants avec Madame [O] [E] et examiner notamment l'existence de devis, travaux comptables, fiscaux, sociaux ou factures ou e-mails reçus ou adressés à CGS, CGS [N], [Adresse 6], M. [R] [C], M. [W] [V], M. [W] [T], M. [H] [X], la SCI ELHEDI X, Mme [G] [L], M. [Q] [A], M. [D] [Z], la SAS EHOTIL, Mme [B] [U], M. [I] [M], Mme [Y] [J], Mme [IB] [BI], Mme [VE] [LA], M. [QH] [EK], Mme [NB] [MV], M. [NM] [OM], la SAS FORTIS, M. [AZ] [JK], la SARL PRO 16 SPORT PERFORMANCE, M. [VG] [WN], la SCM PRO 16 SP, M. [YE], M. [PD], Mme [DX] [WK], Mme [DU] [AC], [WW] [KW], M. [TD] [MY], Mme [QP] [ZJ], M. [JF] [VL], M. [YD] [OJ], [TP] [WM] [KH], Mme [QE] [CO], Mme [BY] [GU], M. [YS] [UL], Mme [BD] [LD], M. [CQ] [WV], M. [UO] [ZA], M. [ED] [WT], M. [GC] [MX], M. [TZ] [DC], la société ECODOMEO, M. [D] [Z], M. [ZH] [PU], Mme [FQ] [LS], Mme [O] [IJ], M. [EB] [QF], M. [KR] [LF], M. [UQ] [EH], la SAS B5, M. [OR] [QO], Mme [XN] [OO], la SCI [UM], M. [LK] [DY], la SCI TE ANAU, Mme [BD] [ZV], KINE SOLUTION, Mme [VC] [CH], M. [WI] [PG], Mme [CJ] [UX], [W] [PM] ou [W] [BP], M. [WS] [CZ], M. [JL] [EW], Mme [KU] [ZX], M. [BA] [EO], M. [PS] [OM], M. [WS] [CZ], Mme [HW] [OO], la société EPERDUMENCE, la société A.M. CREATIVE CONSULTING, *l'étendue du travail effectué pour chacun d'eux et les échanges réalisés, *l'intitulé et le contenu des éventuels mails, lettres de mission et conditions générales de vente, *la nature et le montant des facturations ou devis, *l'existence de liens avec des salariés ou d'anciens salariés de la société CGS, de la société CGS [N], de la société PAIE CS et notamment [W] [PM], [GK] [SN], [I] [CD], [LI] [SS], [YT] [PH], [XM] [FM], [CQ] [KM], [JA] [KY], [JQ] [SE], [QE] [PP], *l'existence de liens avec la société ECAP - EXPERTS CONSEILS ASSOCIES PROVENCE, société par actions simplifié d'expertise-comptable au capital de 100 000 euros dont le siège social est [Adresse 7] 478 759 152 RCS [Localité 4] représentée par Monsieur [EL] [YQ], numéro de téléphone [XXXXXXXX01] ; la société BP ASSOCIES, société à responsabilité limitée d'expertise-comptable au capital de 100 000 euros dont le siège social est [Adresse 8], 478 759 152 RCS [Localité 5] représentée par Monsieur [CQ] [SB], numéro de téléphone [XXXXXXXX02] ; -autorisé le Commissaire de justice instrumentaire à se faire remettre par les occupants toutes justifications, contrats ou quittances et tous documents concernant la réalité et les conditions des travaux entrepris ; à se faire remettre ou rechercher et prendre copie en double exemplaire, notamment sur tous supports papiers et/ou informatiques, présents sur place ou accessibles à distance, disques durs, clés USB, cloud, ordinateurs, serveurs, smartphones, tablettes, sur tous les documents et/ou correspondances par courriel et/ou par messagerie instantanée (notamment accessibles via les adresses de courriels [Courriel 1], [Courriel 2], [Courriel 3], WhatsApp, Telegram, Signal, Linkedin, Messenger, Facebook, etc.), tous documents et toutes correspondances comportant la conjonction de mots-clés suivants : [AZ] [E], [LP] [DF], [HW] [O…

SUR CE Sur le désistement Aux termes des dispositions des articles 394 demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et peut être implicite. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur à la procédure d'incident, l'acceptation de ce désistement par le défendeur et l'extinction de l'instance. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens Il n'y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l'allocation d'une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n'étant qu'une mesure d'administration judiciaire PAR CES MOTIFS Nous S.Dodivers statuant en qualité de président de chambre, CONSTATONS le désistement d'incident des sociétés CGS, CGS [N] et CS PAIE , CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens en l'éat d'une demandeportant sur une mesure d'administration judiciaire. Le Greffier La Présidente de chambre,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.