Cour d'appel, 2ème chambre section c, 16 juillet 2026 — n° 25/03871

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [W], présidente de la société Air2sun, était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société La Banque Postale. La société Air2sun a procédé à l'acquisition de matériel auprès de la société Comptoir Electrique Français (ci-après « Cef-Yesss »), sans toutefois régler plusieurs factures. La société Air2sun a en conséquence régularisé une reconnaissance de dette d'une somme totale de 175 146,48 euros à l'égard de la société venderesse a été régularisée par Mme [S] [W] le 24 octobre 2024. Le 26 novembre 2024, Mme [S] [W] a émis chèque n° 2683025 de 35 000 euros au profit de la société Cef-Yesss. Le 05 décembre 2024, la société Cef-Yesss a été informée par sa banque que le chèque avait été rejeté du fait d'une opposition pour perte. Par exploits de commissaire de justice des 07 et 16 avril 2025, la société Cef-Yesss a fait assigner Mme [S] [W] et la société La Banque Postale par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de d'obtenir la mainlevée de l'opposition faite sur le chèque n° 2683025, le versement d'une provision du montant du chèque dans l'hypothèse dans laquelle le compte de Mme [W] ne serait pas suffisamment provisionné ainsi que la condamnation de la société La Banque Postale à lui verser la provision immobilisée du chèque dès le prononcé de l'ordonnance. Par ordonnance contradictoire du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l'article 145 du code de procédure civile ; -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme [S] [W] ; -déclaré le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon compétent pour connaitre du litige ; -ordonné la mainlevée de l'opposition faite par Mme [S] [W] sur le chèque n° 2683025 ; -condamné Mme [S] [W] à verser à titre provisionnel une somme de 35 000 euros à la société Cef-Yesss, au titre du montant du chèque n° 2683025 ; -débouté les parties de leurs demandes à l'encontre de la société La Banque Postale ; -rejeté le surplus des demandes ; -condamné Mme [S] [W] à payer à la société La Banque Postale une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Cef-Yesss une somme 1 500 euros : -condamné Mme [S] [W] aux entiers dépens. Par déclaration du 11 décembre 2025, Mme [S] [W] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident en date du 14 avril 2026, auxquelles il est expressément référé, la société Cef-Yesss, intimée, a saisi le la présidente de la deuxième chambre, section C, de la cour d'appel de Nîmes.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile le délai d'appel s'agissant d'une ordonnance de référé est de 15 jours, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes demeurant à la réunion. La société CEF comptoir électrique français soulève l'irrecevabilité de l'appel de Madame [S] [W] au motif que son appel a été formé postérieurement au délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la signification de la décision. Il ressort des éléments de la procédure sans que cela ne soit contesté que la décision a été signifiée le 13 octobre 2025 laissant à Madame [W] un délai expirant le 28 octobre 2025 afin de former appel et si son changement d'adresse était retenu elle disposerait d'un délai prorogé au 28 novembre 2025. Cette dernière a saisi la cour par déclaration déposée au greffe le 11 décembre 2025, donc bien au-delà du délai imparti pour former appel. Madame [S] [W] indique résider à la réunion, et se prévaut de la nullité de la signification soutenant que les diligences effectuées ne correspondent pas à celles exigées par le code de procédure civile et que donc la signification est nulle, et par voie de conséquence que le délai n'a jamais commencé à courir. La société CEF comptoir électrique français soulève l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la signification de la décision pour avoir été formé postérieurement aux conclusions au fond de l'appelante. Il résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédures qui sont des moyens tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou en suspendre le cours doivent être soulevé avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. Il résulte des pièces du dossier que Madame [S] [W] a conclu et déposé ses conclusions au greffe de la cour pour la première fois au fond le 24 février 2026, l'exception de procédure a été soulevée par cette dernière pour la première fois le 7 mai 2026. En soulevant l'exception de procédure pour la première fois postérieurement à ses conclusions au fond Madame [W] encourt l'irrecevabilité de sa demande. En conséquence de quoi la demande visant à voir déclarée nulle la signification de la décision déférée est déclarée irrecevable, de même que la déclaration d'appel formé le 11 décembre 2025 pour avoir était déposée au greffe de la cour postérieurement au délai imparti pour former appel. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les circonstances de la cause et l'équité justifient de voir Madame [S] [W] condamner à payer à la SAS comptoir électrique français la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [S] [W] qui succombe supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS  Nous S. DODIVERS agissant en qualité de présidente de chambre ; Déclare l'exception de procédure soulevée par Madame [S] [W] irrecevable ; Déclare l'appel formé par Madame [S] [W] irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Condamne Madame [S] [W] à payer à la SAS comptoir électrique français (CEF ' yesss électrique) la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [S] [W] à supporter les entiers dépens. Le greffier La présidente de Chambre,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.