Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 juillet 2026 — n° 26/00488

EXPOSÉ Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 (procédure n° RG 24/02448) par la SAS Nemau à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2024J00213 ; Vu la déclaration de saisine du 13 février 2026 (procédure n° RG 26/00488) par la SAS Nemau devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes concomitamment à la transmission de la requête en déféré formée le 13 février 2026 aux fins de voir infirmer et réformer l'ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes dans l'instance n° RG 24/02448 prononçant notamment l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 et constatant l'extinction de l'instance de la procédure n° RG 24/02448 ; Vu la convocation du 2 mars 2026 par le greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes à audience sur déféré du 04 juin 2026 à 14 h 00 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 mars 2026 par la SAS Nemau, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 mai 2026 par la SARL Tissot Electricité, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; *** Par jugement du 4 juin 2024 (procédure n° RG 2023J245), le tribunal de commerce de Nîmes a notamment : - condamné la société Nemau à payer à la société Tissot Electricité la somme de 127 403,79 euros TTC assorti des intérêts au taux de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, - arrêté le quantum des travaux réalisés par la société Tissot Electricité à la somme de 889.280,87 euros, - arrêté le montant des pénalités de retard dont la société Tissot Electricité est redevable de la somme de 32.050 euros, - condamné la société Nemau à payer à la société Tissot Electricité le solde du DGD à hauteur de 50.997,14 euros, assorti des intérêts au taux de la Banque centrale européenne, majoré de dix points conformément à l'article L 441- 10 du code de commerce, - rejeté la demande de sursis à statuer, - rejeté l'application dc la garantie de parfait achèvement aux éléments soulevés par la société Nemau, - condamné la société Nemau à verser à la société Tissot Electricité la somme de 10.000 euros, - condamné la société Nemau à verser à la société Tissot Electricité la somme de 5.000 euros en application dc 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par déclaration d'appel du 19 juin 2024, la société Nemau a interjeté appel (n° RG 24/02118) du jugement du 4 juin 2024. *** Par jugement rectificatif du 2 juillet 2024 (n° RG 2024J213), le tribunal de commerce de Nîmes a ordonné la recti cation du jugement du 4 juin 2024, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, et : « Ordonne la recti cation du jugement du 04 juin 2024 dans les termes suivants : En page 5 : « C'est donc la somme de 127.403,79 euros TTC en vertu de la situation n°4 qui est due à la société Tissot Electricité et ce depuis le 30 septembre 2022 au vu des clauses contractuelles » En page 5 : « En conséquence le tribunal condamne la SAS Nemau à payer à la SA Tissot Electricité la somme de 127.403,79 euros TTC assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de re nancement la plus récente, majoré de 10 points conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 30 septembre 2022 jusqu'à parfait règlement » En page 7 : « Ces éléments sont fortement contradictoires puisque les pénalités auraient été calculées par Cetex Ingénierie, BET, Bureau d'étude Technique des Fluides en date du 14 avril 2023 et le DGD approuvé par le maître d''uvre d'exécution a été dressé le 20 septembre 2023 » En page 8 : « Or, sur le décompte Cetex Ingénierie, on dénombre plus de 60 levées de réserves postérieurs au 16…

DISCUSSION : Il résulte des dispositions de l'article 462 alinéa 5 du code de procédure civile que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut plus être attaquée que par la voie du recours en cassation. Le conseiller de la mise en état a écarté ces dispositions au motif qu'il n'était pas établi que le jugement rectifié du 4 juin 2024 avait fait l'objet d'une notification ayant fait courir le délai d'appel, en sorte qu'il n'était pas démontré que ce jugement était passé en force de chose jugée. Or, l'appel interjeté par la société Nemau contre le jugement rendu le 4 juin 2024, par déclaration d'appel du 19 juin 2024 enregistrée sous le n° RG 24/02118 a été déclaré caduque suivant une ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 janvier 2025, de sorte qu'il résulte de ce constat que la décision rectifiée du 4 juin 2024 est bien passée en force de chose jugée. En tout état de cause, la partie qui s'en rapporte à justice sur le bien-fondé de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par ses adversaires, n'est pas recevable à critiquer la décision accueillant cette requête. ( Cass.Civ 3ème, 30/10/2013, pourvoi n° 12-21.128) Contrairement à ce qui est soutenu par la société Nemau, la rectification d'erreur matérielle n'a nullement modifié les droits et obligations des parties. En effet, le jugement rectificatif n'a pas prononcé une condamnation, mais a exclusivement corrigé la dénomination de la société Tissot Electricité qui apparaissait à plusieurs reprises sous la dénomination erronée de « Tissot Immobilier ». Le jugement de condamnation n'est pas le jugement rectificatif du 2 juillet 2024, mais le jugement du 4 juin 2024 aujourd'hui définitif du fait de la caducité de l'appel formé contre lui, et donc passé en force de chose jugée. La cour confirme par conséquent l'ordonnance de Mme le conseiller de la mise en état en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel n°24/02964 formalisée le 18 juillet 2024 par la société Nemau à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, et en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/02448 et le dessaisissement de la cour. Sur les frais de l'instance : La société Nemau, partie qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance. L'équité et la situation des parties commandent de confirmer l'ordonnance déférée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, sur ce même fondement, la société Nemau à payer à la société Tissot Electricité la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure de déféré.

PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme l'ordonnance déférée du 30 janvier 2026 en toutes ses dispositions Dit que la société Nemau supportera les dépens de l'instance en déféré et payera à la société Tissot Electricité la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure de déféré. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,