Cour d'appel, 2ème chambre section a, 16 juillet 2026 — n° 23/02348
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut de régularisation de la procédure ?
Principe retenu
En application de l'article 801 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne respecte pas une injonction de régulariser la procédure dans le délai imparti.
Faits clés
- Injonction faite le 26 mai 2026 à l'appelant de régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire judiciaire de la SARL Etablissement Bancel
- Délai de régularisation fixé au 01 juillet 2026
- Absence de régularisation constatée au 07 juillet 2026
- Appelant domicilié en Suisse
- Intimée est une SARL en procédure collective
Articles cités
article 801 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour, généralement pour défaut de diligence de l'appelant. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à régularisation.
Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée ?
Parce que l'appelant n'a pas respecté l'injonction du magistrat de la mise en état de régulariser la procédure en mettant en cause le mandataire judiciaire de l'intimée avant le 1er juillet 2026.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Comment régulariser après une radiation ?
L'appelant doit accomplir les diligences ordonnées (ici, mise en cause du mandataire judiciaire) et demander le rétablissement de l'affaire au rôle.
Qu'est-ce qu'une injonction de régularisation ?
C'est un ordre du juge de la mise en état invitant une partie à accomplir un acte de procédure nécessaire à la validité de l'instance, sous peine de radiation.
Quel est le fondement juridique de cette radiation ?
L'article 801 du code de procédure civile permet au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation en cas d'inexécution d'une injonction.
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