Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 7 juillet 2026 — n° 25/03087

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et accepté par l'intimé en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement sans réserve et accepté produit un effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Mme [K] a interjeté appel d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 1er juillet 2025
L'appel a été interjeté le 18 août 2025 alors que la voie de recours était le pourvoi en cassation
Mme [K] s'est désistée de son appel par courrier du 4 février 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a accepté le désistement à l'audience du 19 mai 2026
Le désistement ne contenait aucune réserve

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'appel de Mme [K], lequel emporte acquiescement à l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la Cour d'appel d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [K]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Exposé du litige

* * * * * Vu l'arrêt du 1er juillet 2025 rendu par la Cour d'appel d'Orléans qui a : Infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, Et statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté Mme [K] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 17 mars 2020, En conséquence, Confirmé le refus de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 11 février 2021, Débouté Mme [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel, Condamné Mme [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu l'appel de cet arrêt interjeté 18 août 2025 par Mme [K] (alors que la voie de recours offerte était le pourvoi en cassation), Vu le désistement d'appel notifié par courrier du 4 février 2026 par Mme [K], Vu l'acceptation du désistement par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à l'audience du 19 mai 2026,

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement de Mme [K] ne contient aucune réserve, et au surplus, a été accepté par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appelante produit ainsi son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Mme [K] supportera les frais de l'instance éteinte.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. S'il est sans réserve et accepté par l'intimé (en l'absence d'appel incident), il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ces cas, l'acceptation est nécessaire. En l'espèce, le désistement de Mme [K] était sans réserve et aucun appel incident n'avait été formé, donc l'acceptation de la CPAM n'était pas requise, mais elle a été donnée.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, Mme [K] a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement à la décision attaquée ?

Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision rendue. En l'espèce, la cour a constaté que le désistement de Mme [K] emportait acquiescement à l'arrêt du 1er juillet 2025.

Puis-je me désister de mon appel après l'audience ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Dans cette affaire, Mme [K] s'est désistée par courrier du 4 février 2026, avant l'audience du 19 mai 2026, et le désistement a été constaté dans l'arrêt.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse mon désistement d'appel ?

Si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident, son refus empêche le désistement de produire effet. En l'absence de ces conditions, le désistement est parfait sans acceptation. Dans cette affaire, l'intimé a accepté, mais cela n'était pas nécessaire.

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