Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00719

15 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une personne morale sans avocat ni représentant syndical est-il recevable devant la chambre sociale de la cour d'appel ?

Principe retenu

Devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure est avec représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical depuis le 1er août 2016. L'appel formé par une personne morale en personne est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) le 19 février 2026
Appel interjeté sans avocat ni représentant syndical
Ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Haguenau du 12 janvier 2026
Invitation à observer sur la recevabilité par ordonnance du 07 mai 2026
Absence de réponse de l'appelante à l'invitation

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article R 1461-1 du code du travail article R 1461-2 du code du travail

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEI Minute n° 26/442 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) prise en la personne de son représentant légal INTIMÉE Mme [V] [T] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance l'opposant à Mme [V] [T]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée par le président de la chambre sociale à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été réceptionnée par l'appelante le 18 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance l'opposant à Mme [V] [T] ; 2 CONDAMNE la S.A.S. [1] ([2] [3]) aux dépens de la procédure d'appel ; RAPPELE que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Président de chambre,

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision prud'homale sans avocat ?

Non, depuis le 1er août 2016, la procédure d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel impose une représentation obligatoire par avocat ou par représentant syndical. L'appel formé en personne est irrecevable.

Mon appel a été déclaré irrecevable car je n'avais pas d'avocat, que faire ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les quinze jours de sa date. Le déféré est un recours porté devant la cour d'appel pour contester une ordonnance du président de chambre.

Est-ce qu'une SAS peut se représenter seule en appel ?

Non, une personne morale comme une SAS doit être représentée par un avocat ou un représentant syndical. L'appel formé par la société en personne est irrecevable.

Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité ?

L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date. Le déféré est examiné par la cour d'appel.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour faire appel d'un jugement prud'homal ?

Oui, la représentation par avocat est obligatoire en appel prud'homal, sauf si vous êtes représenté par un syndicat. L'appel sans avocat est irrecevable.

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