Cour d'appel, chambre 17 (sc), 15 juillet 2026 — n° 26/02452

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un patient hospitalisé sans consentement emporte-t-il acquiescement à l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, constaté par le juge, emporte acquiescement à la décision attaquée, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques le 14 juin 2026 sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du CSP
Hospitalisation complète depuis cette date
Ordonnance du JLD du 25 juin 2026 confirmant la poursuite de la mesure
Appel interjeté par M. [A] [G] le 7 juillet 2026
Désistement de l'appel à l'audience du 15 juillet 2026

Articles cités

articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique articles 400 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Copie transmise par mail : - à [A] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - au directeur d'établissement - au curateur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/02452 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ56 Minute n° : 059/26 ORDONNANCE du 15 Juillet 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [A] [G] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] comparant et assisté par Me Karima MIMOUNI, avocat à la Cour commise d'office, INTIMÉS : UDAF HAUT-RHIN M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] ni comparants, ni représentés. Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général. Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 15 Juillet 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Par décision du 14 juin 2026, le directeur de l'hôpital de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [A] [G] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. Par requête du 17 juin 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar en poursuite de la mesure. Par ordonnance du 25 juin 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la poursuite dela mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [A] [G] en hospitalisation complète. Par déclaration réceptionnée par le greffe le 07 juillet 2026, M. [A] [G] a interjeté appel de la dite ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juillet 2026. Par réquisitions écrites du 07 juillet 2026, l'avocat général requiert la confirmation de l'ordonnance querellée. À l'audience, M. [A] [G] , assisté de son avocat, déclare se désister de son appel. Il convient donc de constater ce désistement, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel ; RAPPELLE que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar rendue le 25 juin 2026 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le conseiller,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

Le désistement d'appel est constaté par le juge et emporte acquiescement à la décision attaquée, ce qui signifie que vous acceptez la mesure d'hospitalisation complète.

Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte la décision du juge ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Vous ne pouvez plus contester la décision.

Puis-je revenir sur mon désistement d'appel ?

Non, une fois constaté par le juge, le désistement est définitif et ne peut être rétracté, sauf vice du consentement.

Quels sont les effets juridiques du désistement d'appel en matière d'hospitalisation sans consentement ?

Le désistement met fin à l'instance d'appel et confirme la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète.

Comment contester une hospitalisation complète ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du JLD dans un délai de 10 jours. Si vous vous désistez, vous acquiescez à la décision.

Qu'est-ce qu'un acquiescement à une décision de justice ?

L'acquiescement est l'acceptation volontaire d'une décision judiciaire, ce qui empêche toute contestation ultérieure.

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