Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00718

15 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une personne morale sans avocat ni représentant syndical est-il recevable devant la chambre sociale de la cour d'appel ?

Principe retenu

Devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure est à représentation obligatoire par avocat ou par représentant syndical depuis le 1er août 2016. L'appel formé par une personne morale en son nom propre, sans respecter cette obligation, est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 13 février 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Haguenau du 29 janvier 2026
Ordonnance du 07 mai 2026 invitant l'appelante à faire part de ses observations sur la recevabilité
Ordonnance réceptionnée le 18 mai 2026, sans réponse
Procédure avec représentation obligatoire depuis le 1er août 2016

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article R 1461-1 du code du travail article R 1461-2 du code du travail

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEG Minute n° 26/443 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) INTIMÉE Mme [F] [Z] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 13 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été réceptionnée par l'appelante le 18 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 13 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] ([5]) à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4] ; 2 CONDAMNE la S.A.S. [1] ([5]) aux dépens de la procédure d'appel ; RAPPELE que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal sans avocat ?

Non, depuis le 1er août 2016, la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel impose une représentation obligatoire par avocat ou par représentant syndical. Un appel formé en personne par une société est irrecevable.

Quelles sont les conséquences d'un appel sans avocat ?

L'appel est déclaré irrecevable, ce qui signifie que l'instance d'appel est éteinte. La partie qui a formé l'appel est condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Comment faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vous devez interjeter appel par déclaration au greffe de la cour d'appel, et obligatoirement être représenté par un avocat ou un représentant syndical. L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Que faire si mon appel a été déclaré irrecevable pour défaut d'avocat ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les quinze jours de sa date. Le déféré est un recours porté devant la cour d'appel elle-même, qui statue sur la régularité de l'ordonnance.

Une société peut-elle se représenter elle-même en appel ?

Non, une personne morale comme une SAS doit être représentée par un avocat ou un représentant syndical. L'appel formé par le représentant légal en personne est irrecevable.

Qu'est-ce que la représentation obligatoire devant la cour d'appel ?

C'est l'obligation pour les parties de constituer un avocat ou, en matière prud'homale, un représentant syndical, pour les représenter et les assister dans la procédure d'appel. Cette obligation existe depuis le 1er août 2016.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.