Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00784

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois ?

Principe retenu

En application des articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 23 février 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 22 janvier 2026
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
Avis de caducité transmis le 5 juin 2026
Ordonnance de caducité rendue le 15 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 05 juin 2026 ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [H] [T] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que faire si je n'ai pas respecté le délai de trois mois pour conclure ?

Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, la déclaration d'appel est caduque. Vous pouvez déférer l'ordonnance de caducité à la cour dans les quinze jours de sa date.

Quels sont les articles applicables à la caducité de l'appel ?

Les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, comme rappelé dans la décision.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?

La caducité entraîne l'extinction de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. Le jugement de première instance devient définitif.

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