Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00928

15 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une personne morale sans avocat ni représentant syndical est-il recevable devant la chambre sociale de la cour d'appel ?

Principe retenu

Devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure avec représentation obligatoire impose que l'appel soit formé par avocat ou par représentant syndical. L'appel formé en personne par une société est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par la S.A.S. [1] en personne le 19 février 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 janvier 2026
Ordonnance du 07 mai 2026 invitant l'appelante à présenter ses observations sur la recevabilité
Absence de réponse de l'appelante à l'ordonnance
Procédure avec représentation obligatoire devant la chambre sociale

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile articles R 1461-1 et 2 du code du travail

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPJ Minute n° 26/441 APPELANTE S.A.S. [1] INTIMÉ M. [W] [A] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] a fait appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à M. [W] [A]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été réceptionnée par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à M. [W] [A] ; 2 CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens de la procédure d'appel ; RAPPELE que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal sans avocat ?

Non, depuis le 1er août 2016, la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel impose une représentation obligatoire par avocat ou par représentant syndical. L'appel formé en personne est irrecevable.

Mon appel a été déclaré irrecevable car je n'avais pas d'avocat, que faire ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les quinze jours de sa date. Il est conseillé de prendre un avocat pour cette démarche.

Une société peut-elle interjeter appel en personne ?

Non, une société, en tant que personne morale, doit être représentée par un avocat ou un représentant syndical. L'appel formé en personne par la société est irrecevable.

Qu'est-ce que la représentation obligatoire devant la chambre sociale ?

C'est l'obligation pour les parties de se faire représenter par un avocat ou un représentant syndical pour former un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. Cette règle s'applique depuis le 1er août 2016.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement prud'homal ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Toutefois, l'appel doit être formé par avocat ou représentant syndical, à peine d'irrecevabilité.

Qu'est-ce qu'un déféré ?

Le déféré est une voie de recours contre une ordonnance du magistrat de la mise en état. Il doit être formé dans les quinze jours de la date de l'ordonnance.

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