Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00134

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en appel après accord des parties ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action en appel, intervenu après accord des parties et en l'absence de demande ou d'appel incidents, est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et soumet le désistant aux dépens.

Faits clés

Appel formé par Monsieur [L] [E] le 7 janvier 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saverne du 5 décembre 2025
Désistement d'instance et d'action daté du 30 juin 2026, transmis par voie électronique le 2 juillet 2026
Absence de demande ou d'appel incidents de l'intimée
Accord entre les parties préalable au désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement intervenu après un accord entre les parties est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance et d'action.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Monsieur [L] [E] aux dépens. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 15 juillet 2026

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel doit être formalisé par un acte écrit, transmis à la cour par voie électronique. En l'espèce, Monsieur [L] [E] a transmis son désistement d'instance et d'action le 2 juillet 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le désistant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel après un accord avec l'autre partie ?

Oui, le désistement après accord des parties est parfait, comme dans cette affaire où l'accord a été conclu avant le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistant supporte les dépens. Dans cette décision, Monsieur [L] [E] a été condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande, le désistement est parfait même sans accord. En l'espèce, l'absence de demande incidente a été constatée.

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