Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 25/03759

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci constatée d'office par ordonnance du magistrat de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté le 25 septembre 2025 par Mme [T] [D]
Jugement du conseil de prud'hommes de Haguenau rendu le 21 août 2025
Aucun dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
Avis transmis le 11 mai 2026 pour observations sur la caducité
Ordonnance de caducité rendue le 15 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 11 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [T] [D] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie à Me MARTIN et par LS aux parties le 15 juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, comme le rappelle la décision.

L'appel est-il automatiquement caduc si je ne conclus pas dans les trois mois ?

Non, la caducité n'est pas automatique : elle doit être constatée par le magistrat de la mise en état, après avoir sollicité les observations des parties, comme en l'espèce.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile sont applicables : l'article 908 fixe le délai de trois mois pour conclure, et l'article 911 alinéa 3 prévoit la procédure de constatation de la caducité.

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