Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00929

15 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une personne morale sans avocat est-il recevable devant la chambre sociale de la cour d'appel ?

Principe retenu

Devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure avec représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical s'applique depuis le 1er août 2016. L'appel formé par une personne morale en personne, sans avocat, est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par la S.A.S. [Z] en personne par pli réceptionné le 10 mars 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 11 février 2026
Appelante invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel le 7 mai 2026
Appelante n'a pas donné suite à l'invitation
Intimé M. [N] [F] assisté de sa curatrice Mme [T] [D]

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article R1461-1 du code du travail article R1461-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier recommandé réceptionné à la cour d'appel de Colmar le 10 mars 2026, la S.A.S. [Z] a fait appel d'un jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2026, M. [N] [F], intimé qui a constitué avocat, a demandé au magistrat de la mise en état, à titre principal, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la S.A.S. [Z], et de condamner l'appelante, outre aux entiers dépens d'appel, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [Z] en personne, par pli réceptionné à la Cour le 10 mars 2026, est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. 2 L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'intimé tendant au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S [Z] à l'encontre du jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg dans une affaire l'opposant à M. [N] [F] ; CONDAMNE la S.A.S.[Z] aux dépens de la procédure d'appel ; DEBOUTE M. [N] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les 15 jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal sans avocat ?

Non, depuis le 1er août 2016, la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel impose une représentation obligatoire par avocat ou par représentant syndical. Un appel formé sans avocat est irrecevable.

L'appel d'une société sans avocat est-il recevable ?

Non, une personne morale comme une SAS doit être représentée par un avocat pour interjeter appel. Dans cette affaire, l'appel de la S.A.S. [Z] formé en personne a été déclaré irrecevable.

Que faire si mon appel a été déclaré irrecevable pour défaut d'avocat ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les 15 jours de sa date. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.

Quels sont les textes applicables à la représentation obligatoire en appel prud'homal ?

Les articles R1461-1 et R1461-2 du code du travail imposent la représentation par avocat ou représentant syndical. L'article 913-5 du code de procédure civile est également applicable.

Puis-je être représenté par un syndicat en appel prud'homal ?

Oui, la représentation par un représentant syndical est possible, mais dans cette affaire, l'appelante n'a pas utilisé cette option et a formé son appel en personne, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.

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