Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00270

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois ?

Principe retenu

En application des articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 16 janvier 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 3 décembre 2025
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
Avis de caducité envoyé le 28 mai 2026
Ordonnance de caducité rendue le 15 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [M] [O] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de trois mois pour déposer ses conclusions.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions dans les trois mois ?

Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, la déclaration d'appel est caduque. Vous pouvez toutefois déférer l'ordonnance de caducité à la cour dans les quinze jours de sa notification.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut soulever la caducité, mais dans cette affaire, le magistrat de la mise en état a constaté d'office la caducité après avoir sollicité les observations des parties.

Quels sont les articles applicables à la caducité ?

Les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile sont applicables. L'article 908 fixe le délai de trois mois, et l'article 911 alinéa 3 prévoit la caducité en cas de non-respect.

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