Cour d'appel, chambre 4 a, 15 juillet 2026 — n° 26/00372
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai légal ?
Principe retenu
En application de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 23 janvier 2026 par la S.A.S. [1]
- Jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 16 décembre 2025
- Conclusions d'appel non signifiées à l'intimé dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de l'article 908
- Avis de caducité transmis le 28 mai 2026
- Partie intimée : [E] [I]
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie à Me TRENSZ
et par LS aux parties
le 15 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure ou signifier ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de l'article 908, ce qui a conduit à la caducité.
Quels sont les délais pour signifier ses conclusions en appel ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 (qui est de trois mois à compter de la déclaration d'appel). En l'espèce, ce délai n'a pas été respecté.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à l'intimé ?
Le non-respect du délai de signification entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas signifié ses conclusions, ce qui a conduit à l'ordonnance de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, comme le rappelle la présente ordonnance.
Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?
Pour éviter la caducité, il faut respecter les délais de l'article 908 (conclusions dans les trois mois) et de l'article 911 (signification dans le mois suivant). Il est conseillé de suivre scrupuleusement le calendrier de procédure.
Quel est le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, ce délai a expiré, et l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant, d'où la caducité.
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