Cour d'appel, chambre 17 (sc), 15 juillet 2026 — n° 26/02454

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une ordonnance confirmant une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement est-il valable et emporte-t-il acquiescement à la décision ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est valable et emporte acquiescement à la décision attaquée, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

M. [E] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 juin 2026
Hospitalisation complète aux Hôpitaux civils de [Localité 2]
Ordonnance du JLD du 29 juin 2026 confirmant la mesure
Appel interjeté le 5 juillet 2026
Désistement de l'appel à l'audience du 15 juillet 2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du code de la santé publique article L. 3212-3 du code de la santé publique article L. 3212-7 du code de la santé publique article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Copie transmise par mail : - à [E] [I] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/02454 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ6A Minute n° : 058/26 ORDONNANCE du 15 Juillet 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [E] [I] [K] né le 30 Mai 1988 de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] comparant et assisté de Me Karima MIMOUNI, avocat à la cour, commis d'office INTIMÉS : Madame [V] [G] épouse [K] née le 09 Avril 1964 à [Localité 2] de nationalité française M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 2] ni comparant, ni représenté. Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général. Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 15 Juillet 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Par décision du 20 juin 2026, le directeur des Hôpitaux civils de [Localité 2] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [E] [K] sur le fondement des articles L. 3211-2-2, L. 3212-3 et L. 3212-7 du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. Par requête du 25 juin 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar en poursuite de la mesure. Par ordonnance du 29 juin 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [K] en hospitalisation complète. Par déclaration datée du 05 juillet 2026, transmise au greffe par le centre hospitalier le 06 juillet 2026 et enregistrée au greffe le 07 juillet 2026, M. [E] [K] a interjeté appel de la dite ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 15 juillet 2026, au siège de la juridiction. Par réquisitions écrites du 07 juillet 2026, l'avocat général requiert la confirmation de l'ordonnance querellée. À l'audience, M. [E] [K], assisté de son avocat, déclare se désister de son appel. Il convient donc de constater ce désistement, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel ; RAPPELLE que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar rendue le 29 juin 2026 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le conseiller,

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait M. [K] à l'audience. Le désistement est constaté par le juge et emporte acquiescement à la décision attaquée.

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière de soins psychiatriques ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention, ce qui signifie que la mesure d'hospitalisation complète est maintenue.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par le juge, le désistement est définitif et ne peut être rétracté. Il met fin à la procédure d'appel.

Que se passe-t-il si je ne veux plus contester mon hospitalisation ?

Vous pouvez vous désister de votre appel, comme dans cette affaire. Le juge constate le désistement et la décision d'hospitalisation devient définitive.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel en hospitalisation sans consentement ?

Le désistement peut être fait oralement à l'audience ou par écrit. Il est constaté par le juge dans une ordonnance, qui rappelle que le désistement emporte acquiescement à la décision.

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