Cour d'appel, chambre civile, 13 juillet 2026 — n° 25/00478

13 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il caduc faute de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai et de dépôt de conclusions dans les deux mois ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 du Code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. De plus, l'appelant doit déposer ses conclusions dans les deux mois de l'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 7 novembre 2025 contre un jugement du juge de l'exécution du 27 octobre 2025
Avis de fixation à bref délai notifié le 21 novembre 2025
L'appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis
L'appelante n'a pas déposé de conclusions dans les deux mois de l'appel
L'appelante a demandé le retrait de l'affaire du rôle

Articles cités

article 906-1 du Code de procédure civile article 906 du Code de procédure civile article 906-2 du Code de procédure civile article 907 du Code de procédure civile article 805 du Code de procédure civile article 450 al 2 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 7 novembre 2025, Madame [G] [C] relevait appel du jugement rendu le 27 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment: - Déclarait irrecevable Madame [G] [A] épouse [C] de la contestation de saisie attribution diligentée le 2 février 2025 entre les mains de la société générale à la requête de Monsieur [O] [Q]. Selon avis du 21 novembre 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Motivations de la décision

Sur ce, la Cour Selon l'article 906-1 du Code de procédure civile : ' Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.' Par avis RPVA, l'appelant demande a voir retirer l'affaire du rôle, toutefois faute de justifier de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis à bref délai et du dépôt de ses conclusions dans les deux mois de son appel, l'appel est caduc. Les dépens resteront à la charge de l'appelant.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'avis à bref délai notifié le 21 novembre 2025, Constate que Madame [G] [A] épouse [C] ne justifie ni de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis à bref délai, ni d'un dépôt de conclusions, Constate la caducité de l'appel, Laisse les dépens d'appel à Madame [G] [A] épouse [C]. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière. La Greffière La Présidente de chambre Hélène PETRO Aurore BLUM

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour signifier la déclaration d'appel ou déposer ses conclusions.

Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?

Le défaut de dépôt de conclusions dans les deux mois de l'appel entraîne également la caducité de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 906-1 du Code de procédure civile.

Puis-je demander le retrait de l'affaire du rôle pour éviter la caducité ?

Non, le simple fait de demander le retrait de l'affaire du rôle ne suffit pas à éviter la caducité si les obligations de signification et de dépôt de conclusions n'ont pas été respectées dans les délais.

La caducité de l'appel est-elle automatique ?

Oui, la caducité est constatée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, sans qu'une demande de l'intimé soit nécessaire.

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