Cour d'appel, chambre civile, 13 juillet 2026 — n° 25/00005

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 9 mai 2025, la SA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE [Localité 2] relevait appel de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment : - Constatait la résiliation de plein droit au 17 août 2024 par acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial liant la SIMKO à la société YANNA'SENS, - Ordonnait à défaut de libération des lieux dans un délai de 30 jours de la signification de l'ordonnance l'expulsion de la société et celle de tout occupant de son chef, - La condamnait à compter du 17 août 2024 jusqu'à la libération effective des locaux ou la remise des clés à une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au loyer et charges - La condamnait à payer une provision d'un montant de 8103,73 € au titre du loyer charges et indemnité d'occupation arrêtée le 3 septembre 2024 - Accordait à la société YANNA'SENS un délai de grâce de 18 mois pour se libérer de la dette locative en sus du règlement du loyer en cours, - Suspendait durant l'échéancier l'effet la clause résolutoire - Disait qu'à défaut de règlement de l'intégralité du montant de l'échéance, l'échéancier sera caduc et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, - Condamnait la société YANNA'SENS une indemnité de procédure de 1200 €. Selon avis du 21 mai 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile. Le 21 mai 2025, la société immobilière de [Localité 2] déposait ses premières conclusions Par conclusions du 2 avril 2026 la SA 2TER HABITAT venant aux droits de la société immobilière de [Localité 2] déposait des conclusions de désistement et demande de chaque partie concerne la charge ses propres dépens.

Sur ce, la Cour Selon l'article 906-1 du Code de procédure civile : ' Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe. La SA 2TER HABITAT venant aux droits de la société immobilière de [Localité 2] entend se désister de son appel, toutefois faute d'avoir justifié de la signification de la déclaration, l'appel est caduc. La SA 2TER HABITAT supportera les entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'avis à bref délai du 21 mai 2025, Constate la caducité de l'appel, Condamne la SA 2TER HABITAT aux entiers dépens d'appel. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière. La Greffière La Présidente de chambre Hélène PETRO Aurore BLUM