Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 17 juillet 2026 — n° 26/02579
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux procédures d'appel ?
Principe retenu
Lorsqu'il existe un lien entre deux procédures pendantes devant la même cour, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Faits clés
- Appel formé le 10 juillet 2026 par la SAS North Atlantic Chemical France
- Jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre
- Procédure enregistrée sous le N° RG 26/02579
- Procédure enregistrée sous le N° RG 26/02552
- Lien entre les deux procédures constaté
Exposé du litige
EXPOSE
Par déclaration en date du 10 juillet 2026, la Sas North atlantic chemical France a formé appel du jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre.
Motivations de la décision
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 26/02552 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/02579 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP7 et 26/02552 sous le numéro 26/02552.
Fait à [Localité 1], le 17 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du conseiller de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures pendantes devant la même cour pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, en raison d'un lien entre elles.
Quels sont les critères pour ordonner la jonction ?
Le critère principal est l'existence d'un lien entre les procédures, tel que des questions de droit ou de fait communes, et l'intérêt d'une bonne justice de les traiter ensemble.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, d'office ou à la demande d'une partie, lorsqu'il estime qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances.
Quel est l'effet de la jonction sur les procédures ?
La jonction entraîne l'instruction et le jugement commun des affaires jointes, sous un seul numéro de dossier. Les actes de procédure sont mutualisés.
Puis-je demander la jonction de mon appel avec un autre ?
Oui, vous pouvez demander la jonction par une requête motivée adressée au conseiller de la mise en état, en démontrant le lien entre les affaires et l'intérêt d'une bonne justice.
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