Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 17 juillet 2026 — n° 26/02578
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux procédures d'appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsqu'il existe un lien tel entre elles qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble.
Faits clés
- Appel formé le 10 juillet 2026 par la SAS North Atlantic Chemical France
- Jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre
- Procédure enregistrée sous le N° RG 26/02578
- Procédure enregistrée sous le N° RG 26/02554
- Jonction ordonnée sous le numéro 26/02554
Exposé du litige
EXPOSE
Par déclaration en date du 10 juillet 2026, la Sas North atlantic chemical France a formé appel du jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre.
Motivations de la décision
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 26/02554 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 et 26/02554 sous le numéro 26/02554.
Fait à [Localité 1], le 17 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du conseiller de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel en une seule, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner la jonction ?
Le critère principal est l'existence d'un lien entre les procédures, tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble. Dans cette affaire, la jonction a été ordonnée en raison du lien entre les deux dossiers.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, d'office ou à la demande des parties, lorsqu'il estime qu'il existe un lien suffisant entre les procédures.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de dossier ?
La jonction entraîne la fusion des dossiers sous un seul numéro. Dans cette affaire, les deux procédures ont été jointes sous le numéro 26/02554.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
Oui, une ordonnance de jonction peut être contestée par voie de déféré devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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