Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juillet 2026 — n° 26/01620

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par l'intimé entraîne-t-elle l'irrecevabilité de sa défense en appel ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier de l'acquittement de ce droit ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de leur appel ou de leur défense.

Faits clés

M. [Z] [W] a formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Havre le 23 avril 2026.
Mme [C] [T], intimée, a constitué avocat le 30 avril 2026.
Mme [C] [T] ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Mme [C] [T] n'a pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
La cour a sollicité ses observations par courriers des 30 avril et 10 juin 2026, restés sans réponse.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DEFENSE (article 963 du code de procédure civile) N° RG 26/01620 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHV5 Affaire : Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Madame [C] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE Décision attaquée : tribunal judiciaire du 26 mars 2026 Edwige Wittrant présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°26/01620, Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 23 avril 2026, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; * * * * * * * * Par acte du 23 avril 2026, M. [Z] [W] a formé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 26 mars 2026. Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel de l'acquittement du droit prévu à cet article ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Mme [C] [T] a constitué avocat le 30 avril 2026. Elle ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et n'a pas non plus justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La cour par courrier du 30 avril 2026 réitéré le 10 juin 2026 a sollicité ses observations écrites sur les raisons de ce non paiement. En l'absence de réponse, il convient de constater l'irrecevabilité de sa défense.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate l'irrecevabilité de la défense de Mme [C] [T], Rappelle que la présente décision peut être rapportée dans le délai de quinze jours. Fait à [Localité 2], le 17 juillet 2026 La présidente,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé ne paie pas le droit de timbre en appel ?

L'intimé qui ne s'acquitte pas du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle voit sa défense déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où Mme [T] n'a pas payé ni répondu aux courriers de la cour.

L'irrecevabilité de la défense est-elle automatique ?

Non, la cour doit d'abord inviter la partie à présenter ses observations. En l'espèce, la cour a envoyé deux courriers avant de constater l'irrecevabilité.

Peut-on régulariser le paiement du droit de timbre après le délai ?

L'ordonnance d'irrecevabilité peut être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie régularise sa situation, comme le rappelle la décision.

Quel est le montant du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI ?

Le montant est de 225 euros, mais la décision ne le précise pas explicitement ; il s'agit d'une information générale.

L'intimé doit-il payer le droit de timbre même s'il ne conclut pas ?

Oui, l'obligation de payer le droit de timbre ou de justifier d'une aide juridictionnelle s'impose à toute partie constituée, qu'elle conclue ou non, sous peine d'irrecevabilité de sa défense.

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