Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 17 juillet 2026 — n° 26/03429

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 mai 2017 portant admission en soins psychiatriques de M. [Z] [N], né le 15 décembre 1982 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire), 2- Vu la dernière ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bergerac ordonnant la poursuite des soins contraints dont bénéficie M. [N] en date du 3 avril 2026, 3- Vu le certificat médical de programme de soins et le programme de soins établis par le docteur [S] le 7 avril 2026, 4- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 8 avril 2026 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en charge de M. [N] sous la forme d'un programme de soin, Vu les certificats médicaux mensuels établis le 17 avril et le 15 mai 2026 par les docteurs [S] et [E], Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le docteur [S] le 15 mai 2026, Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 18 mai 2026 modifiant le programme de soins dont fait l'objet M. [N], Vu les certificat médical mensuel et le certificat médical de situation établis les 125 et 28 juin 2026 par le docteur [S], 5- Vu l'avis médical de réadmission en hospitalisation complète de M. [N] établi par le docteur [V] le 3 juillet 2026, 6- Vu les certificats de demande d'accord médical de transfert établis par les docteurs [V] et [G] le 3 juillet 2026, 7- Vu l'arrêté de réintégration en hospitalisation complète et portant transfeert de M. [N] établi par la préfète de la Dordogne le 3 juillet 2026, 8- Vu le certificat constatant la réadmission par transfert en hospitalisation complète établi par le docteur [X] le 3 juillet 2026, 9- Vu la requête de la préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux le 3 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [N], 10- Vu les pièces jointes à ladite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211 -2-2 du code de la santé publique, ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 11- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 9 juillet 2026, autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [N], 12- Vu l'appel formé par M. [N], reçu au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2026, 13- Vu la convocation des parties à l'audience du 16 juillet 2026 à 10h, 14- Vu l'avis du ministère public en date du 13 juillet 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, 15- Vu le courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2026 à 10h04 dans lequel M. [N] indique se désister de son appel, 16- A l'audience publique du 16 juillet 2026, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION 17- Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé expressément par M. [N] par courriel du 15 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M. [N], Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, à la préfète de la Dordogne, et au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public, Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. La présente décision a été signée par Sylvie TRONCHE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Conseillère déléguée,