Cour d'appel, chambre premier président, 17 juillet 2026 — n° 26/00059

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un patient hospitalisé sans consentement emporte-t-il acquiescement à l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en application de l'article 400 du code de procédure civile, emporte acquiescement à la décision attaquée et extinction de l'instance. En matière de soins psychiatriques sans consentement, le désistement du patient met fin à l'appel et confirme la mesure d'hospitalisation complète.

Faits clés

Monsieur [W] [U] a été admis en soins psychiatriques contraints le 24 juin 2026 à la demande de son tuteur.
Le magistrat du tribunal judiciaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète le 2 juillet 2026.
Monsieur [W] [U] a interjeté appel le 8 juillet 2026.
Par courrier du 10 juillet 2026, Monsieur [W] [U] a indiqué ne plus souhaiter faire appel.
L'avocat du patient n'a pas formulé d'observation à l'audience.

Articles cités

article L.3212-1 du code de la santé publique article L.3212-3 du code de la santé publique article 400 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article R.93 du code de procédure pénale article R.93-2 du code de procédure pénale

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Le directeur du Centre Hospitalier Bélair a prononcé le 24 juin 2026 en application des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurrence son tuteur, d'urgence l'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète, de Monsieur [W] [U]. Par requête reçue au greffe le 29 juin 2026, Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Bélair a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins. Par ordonnance du 2 juillet 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [W] [U]. Par courrier parvenu au greffe de la cour d'appel de Reims le 8 juillet 2026, Monsieur [W] [U] a indiqué former appel de cette décision. L'avocat général a pris des réquisitions écrites le 9 juillet 2026, communiquées aux parties. La tutrice de Monsieur [W] [U] a adressé un rapport au greffe le 9 juillet 2026. Monsieur [W] [U] a fait parvenir un courrier au greffe de la cour d'appel en date du 10 juillet 2026, lu en intégralité à l'audience, aux termes duquel il indique notamment ne souhaiter plus faire appel. L'avocate de Monsieur [W] [U] a indiqué lors de l'audience qu'elle n'avait pas d'observation à faire.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [W] [U] a envoyé un écrit aux termes duquel il se désiste de son appel, ce qu'il convient de constater en application de l'article 400 du code de procédure civile et de rappeler que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté et extinction de l'instance. Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile ; Constatons le désistement de l'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 2 juillet 2026 et extinction de l'instance ;

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public. Le Greffier Le Conseiller

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment. Dans cette affaire, le patient a envoyé un courrier indiquant ne plus souhaiter faire appel, ce qui a été constaté par la cour.

Que se passe-t-il si je retire mon appel en matière de soins psychiatriques ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée et extinction de l'instance. Cela signifie que vous acceptez l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète.

Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte l'hospitalisation ?

Oui, le désistement d'appel vaut acquiescement à l'ordonnance du magistrat qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Vous ne pouvez plus contester cette mesure.

Quel est l'effet du désistement d'appel sur une mesure d'hospitalisation complète ?

Le désistement met fin à l'instance d'appel et confirme la mesure d'hospitalisation complète. La décision initiale devient définitive.

Mon avocat peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Dans cette affaire, l'avocat du patient n'a pas formulé d'observation à l'audience, ce qui a été interprété comme un accord implicite. En général, le désistement est un acte personnel, mais l'avocat peut conseiller.

Puis-je changer d'avis après avoir fait appel d'une hospitalisation forcée ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment avant que la cour ne statue. Dans cette affaire, le patient a changé d'avis et a envoyé un courrier en ce sens.

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