Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 16 juillet 2026 — n° 26/00958

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé et entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Monsieur [Z] [V] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg en Cotentin du 27 février 2026
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 19 juin 2026
Le désistement est intervenu avant toute acceptation de l'intimé
L'ordonnance a été rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Le désistement se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile.

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