Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 16 juillet 2026 — n° 26/00453

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale après échange de conclusions au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté par l'intimé et entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen du 30 décembre 2025
Désistement de l'appel par conclusions du 15 juin 2026
Échange de conclusions au fond devant le Conseiller de la mise en état avant le désistement
Acceptation du désistement par l'intimé Monsieur [O] [T] le 15 juin 2026
Ordonnance constatant l'extinction de l'instance rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que La S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026 se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2025 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [O] [T] a accepté le désistement de l'appelant par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste après avoir échangé des conclusions au fond ?

Le désistement est possible et, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté après échange de conclusions et l'intimé a accepté.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire pour que le désistement produise ses effets, sauf si le désistement intervient avant toute conclusion au fond. En l'espèce, l'intimé a accepté par conclusions.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont liquidés conformément à l'accord des parties.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, ainsi que les articles 785 et 790 du Code de procédure civile, comme mentionné dans l'ordonnance.

Le désistement d'appel est-il possible après mise en état ?

Oui, même après échange de conclusions au fond devant le conseiller de la mise en état, le désistement est possible, sous réserve de l'acceptation de l'intimé.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.