Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 16 juillet 2026 — n° 26/00101

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026 Signée par Madame Hélène PERRET et Madame Laura D'AIME, greffier présent lors du prononcé, À L'AUDIENCE Monsieur [H] [K] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Me Delphine MORAND conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique 'Sur la forme, il y a un non respect de l'article 3211-2-2 du CSP,Monsieur n'a pas vu de médecin généraliste dans les 24 heures pour vérifier qu'il est apte à cette mesure, en connaissance de cause de la JP de cette Cour. Sur le fond, il y a un soucis majeur, on ne connait pas des raisons du maitien de la mesure actuelle, on ne comprend pas pourquoi il faudrait maintenir cette mesure aujourd'hui, on voit dans les certificats que Monsieur est calme, qu'il n'y a pas de troubles du comportement. On a une passivité au niveau du traitement, mais aucun trouble du comportement. On a qu'un seul certificat médical, mais on ne comprend pas pourquoi le maitien est envisageable. On doit savoir pourquoi son état de santé doit prévoir le maitien, c'est très important, la situation lui fait grief, c'est une privation de liberté. Aucun trouble n'est évoqué dans le certificat médical. Monsieur a une vie à l'extérieur qui l'attend, il est à la retraite, il considère qu'il peut prendre son traitement en milieu ouvert.' Monsieur [H] [K] déclare : 'Je conteste cette décision parce que suite à un litige le batonnier sortant [O] [Y] et le dauphin batonnier, cela relève d'une autre affaire, cela a pris des proportions très graves. Ce batonnier a commis d'office un avocat présent en première instance, il y a un risque de conflit d'intéret. Je n'ai pas eu le temps de réunir les informations pour mon dossier en première instance. J'ai un certificat mais je n'ai pas vu de médecin dans les 24 heures, je n'ai pas été informé non plus de mes droits, j'ai fait une demande de copie le 02 juillet de dossier médical au près de l'hôpital d'accueil où je suis hospitalisé mais je n'ai pas eu de retour. J'aurai pu avoir des elements pour justifier ma requête devant vous, pour savoir ce qu'on dit de moi, la situation est opaque. Oui, je ne me souviens plus de rien, sur les violences etc, je pense avoir fait un burn out 4-6 jours avant cette agression, surtout que j'ai agressé une personne que j'appréciais, mon voisin lointain je pense que j'ai fait une décompensation psychologique, je pense que j'aurais du aller en centre psychologique. Ces 4-5 jours de ma vie ont été effacés de ma vie, on ne l'a pas pris en compte en justice surtout que les témoins de cette scene on témoigné que je n'étais pas dans mon état normal. Cela faisait longtemps que je perdais pied, et cette journée là, je ne peux pas m'en souvenir. Je suis encore traumatisé. Je ne suis pas qqn de violent, je n'ai jamais tappé sur mes enfants, je ne suis pas qqn de violent, je ne sais pas ce qu'il m'a pris ce jour là, il me fallait du repos. J'ai surmonté cette épreuve en détention, j'ai vécu l'enfer en détention. J'ai des éléments, il a été marque que l'arret a été fait en établissement de santé, alors que cet arreté pour le nouveau programme de soins a été fait lorsque j'étais en détention. Cela m'interpelle, comment on a pu me faire un certificat médical par un médecin qui est mon pire ennemi, j'ai travaillé avec cette personne j'étais infirmier dans cet établissement. Ma place n'est pas en hospitalisation sous contrainte. Je ne comprends pas la motivation du certificat médical, je ne comprends pas pourquoi on a motivé cet arreté en disant que je n'étais pas compliant aux soins, alors que j'ai des ordonnances du centre pénitentiaire sur le traitement que je prenais en détention. Je démontre que j'étais compliant aux soins, je prenais déjà ce traitement avant ma détention, et il a été réduit à 10 mg très récemment. Ce traitement a donc été réajusté le 12 juillet 2026, il est très léger. Je suis membre de la CCDH, c'est une assocation pour la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques, je vais tout faire avec eux. J'ai été menacé, intimidé, cela est lourd à porter, c'est lourd d'être en détention,j'ai une vie dehors, ca n'arrangera pas les choses de rester en HSP. Soudain on veut me lever l'hospitalisation, je n'ai pas compris pourquoi, ils veulent me lever l'hospitalisation pour vendredi soir. On m'a dit que j'allais sortir rapidement. '. Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu. Vu l'arrêté du Préfet du Var du 9 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en établissement de santé ; Vu le certificat médical du Docteur [E], médecin généraliste à l'US SAS du Centre Pénitentiaire de [Localité 5], en date du 9 juin 2026 ; Vu le certificat médical du 10 juin 2026 du Docteur [I] [W], psychiatre à l'établissement de psychiatrie du Var de [Localité 6] : (24 heures) Vu le certificat médical du 12 juin 2026 à 09h01 du Docteur [L] [C], psychiatre à l'établissement de psychiatrie du Var [Localité 6] : (72heures) Vu l'arrêté du Préfet du Var du 12 juin 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques au sein de l'établissement de psychiatrie du Var de [Localité 6] ; Vu la requête du 12 juin 2026 du Préfet du Var saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULON aux fins d'examiner la situation de Monsieur [H] [K] douze jours après l'admission en soins psychiatriques ; Vu le certificat médical du 15 juin 2026 du Docteur [L] [C], psychiatre à l'établissement de psychiatrie du Var de [Localité 6] : Vu l'avis de levée d'écrou du 16 juin 2026 du Centre Pénitentiaire de [Localité 5] ; Vu l'arrêté modificatif du Préfet du Var du 16 juin 2026 pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULON du 19 juin 2026 notifiée le même jour à l'intéressé ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] par courrier en date du 25 juin 2026 reçu au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2026 ; Vu le certificat médical de situation du 15 juillet 2026 du Docteur [U] [T], Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 juillet 2026 requérant la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulon ; * * * L'appel de Monsieur [K] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. Sur la procédure Le conseil de l'appelante soulève l'absence d'examen somatique de Monsieur [K] dans les 24 heures suivant l'admission en violation des dispositions de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 8] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7M3 Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2026 Le greffier à [H] [K] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 6]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2026 concernant l'affaire : M. [H] [K] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] PROCUREURE GÉNÉRALE M. [F] [Q] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 8] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7M3 Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 6]) - Monsieur le Préfet du Var - - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2026 concernant l'affaire : M. [H] [K] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] PROCUREURE GÉNÉRALE M. [F] [Q] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier