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Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 26/05293

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions deux appels visant le même jugement peuvent-ils être joints ?

Principe retenu

Lorsque deux appels sont formés contre le même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre pour qu'ils soient jugés ensemble.

Faits clés

  • Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/05293 et 26/05290
  • Les deux appels visent le même jugement
  • La jonction est ordonnée par le président de chambre
  • La procédure se poursuit sous le numéro RG 26/05290

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre,

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026 LA PRESIDENTE Béatrice REGNIER

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures ayant un lien entre elles pour qu'elles soient jugées ensemble, dans un souci de bonne justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les affaires, par exemple lorsqu'elles visent le même jugement, et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Qui peut demander la jonction de procédures ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, comme le président de chambre.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Après l'ordonnance de jonction, les procédures sont réunies sous un seul numéro de rôle et sont instruites et jugées ensemble.
La jonction est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive pour la suite de la procédure, sauf décision contraire du juge.
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