Cour d'appel, retentions, 16 juillet 2026 — n° 26/05602

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 10 juillet 2026, M. Le Préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [O] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour pendant cinq ans prise le 10 juillet 2026 également. Suivant requête du 10 juillet 2026 reçue au greffe le 13 juillet 2026 à 15 heures 05, M. Le Préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnance rendue le 14 juillet 2026 à 13 heures 13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a statué ainsi : Déclarons la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, Déclarons la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [B] régulière, Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [O] [B] pour une durée de vingt-six jours. Le juge a retenu en substance': que M. [O] [B] ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence à défaut d'avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité, quelque soit les mérites de ses garanties de représentation ; que l'intéressé s'est précédemment soustrait à l'exécution de trois obligations de quitter le territoire français et de précédentes assignations à résidence'; que pour ces deux motifs, outre l'absence de garanties de représentation, il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence. Par déclaration au greffe le 15 juillet 2026 à 12 heures 21, M. [O] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 juillet 2026 à 10 heures 30. M. [O] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de M. [O] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. M. Le Préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [O] [B], qui a eu la parole en dernier, a expliqué qu'il veut sortir du centre de rétention pour se rendre en Libye et subvenir aux besoins de ses enfants qui s'y trouvent.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel': L'appel de a été formé dans les formes et délais prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'appel est déclaré recevable. Sur la requête en prolongation de rétention': M. [O] [B] considère que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention M. Le Préfet du Rhône fait valoir les diligences engagées pour pouvoir procéder à l'éloignement de M. [O] [B], en ajoutant que l'intéressé ne dispose d'aucune garantie de représentation. Sur ce, Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L.742-1 prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Selon l'article L.741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il est constant qu'après avoir purgé plusieurs peines d'emprisonnement dont l'une d'une durée de trois ans, M. [O] [B] a été placé au centre de rétention dès sa levée d'écrou, l'intéressé ne déclarant aucune adresse sur le territoire national. Le défaut de diligences que M. [O] [B] reproche à l'administration pour organiser son éloignement ne résiste pas à l'analyse puisque M. Le Préfet du Rhône justifie d'un courriel adressé dès le 10 juillet 2026 aux autorités consulaires marocaines pour solliciter un laisser-passer consulaire. Si M. [O] [B] se déclare de nationalité libyenne, reste que la préfecture précise, aux termes de son courriel du 10 juillet 2026, que les autorités consulaires marocaines avait reconnu l'intéressé comme étant un ressortissant marocain par un courrier du 3 novembre 2023 qu'elle a d'ailleurs joint à sa requête. Dans ces conditions, la préfecture justifie que la durée de la rétention de M. [O] [B] a été mise à profit pour organiser, dans les plus brefs délais, l'éloignement de l'intéressé et que les diligences entreprises sont utiles. L'appel doit dès lors être rejeté et l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [B] pour une durée de 26 jours, est confirmée. PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [O] [B], Confirmons l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Véronique DRAHI