Cour d'appel, taxes, 16 juillet 2026 — n° 26/01874
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans demande incidente ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait en l'absence de demande incidente à la date du désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté le 24 avril 2026 par la SAS ZEST DE GOURMANDISE
- Désistement déclaré le 12 juin 2026
- Absence de demande incidente à la date du désistement
- Décision attaquée : ordonnance du président du TJ d'Amiens du 2 février 2026
- Parties : SAS ZEST DE GOURMANDISE (appelante) et SCI GABUL INVEST (intimée)
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 939 du code de procédure civile
article 941 alinéa 2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE a, le 12 Juin 2026, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2026 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, la SAS ZEST DE GOURMANDISE a déclaré son désistement le 12 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il parfait sans l'accord de l'intimé ?
Oui, en l'absence de demande incidente de l'intimé à la date du désistement, celui-ci est parfait. Dans cette affaire, aucune demande incidente n'avait été formée.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, comme cela a été décidé dans cette ordonnance.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 399, 400, 939 et 941 alinéa 2 du code de procédure civile sont applicables. L'ordonnance les vise expressément.
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