Cour d'appel, chambre etrangers - jld, 17 juillet 2026 — n° 26/00859

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une personne hospitalisée sans consentement entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Faits clés

Hospitalisation complète de Mme [E] [Z] depuis le 26 juin 2026 à la demande d'un tiers en urgence
Ordonnance du juge des libertés du 6 juillet 2026 maintenant la mesure
Appel interjeté par Mme [E] [Z] le même jour
Désistement de l'appel par le conseil de Mme [E] [Z] le 13 juillet 2026
Non-comparution de l'appelante à l'audience du 16 juillet 2026

Articles cités

article L. 3212-3 du code de la santé publique

Exposé du litige

* * * EXPOSÉ du LITIGE Vu la décision du 26 juin 2026 du directeur du CHU de la Réunion prononçant sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, l'hospitalisation de Mme [E] [Z] à la demande d'un tiers en urgence au vu d'un certificat médical initial établi le 26 juin 2026 par le docteur [A] [K], psychiatre ; Vu la décision du directeur du CHU de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète le 29 juin 2026 ; Vu la requête en date du 03 juillet 2026 du directeur du CHU afin qu'il soit statué sur la poursuite de la mesure ; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2026 du juge du tribunal judiciaire de Saint-Pierre disant n'y avoir lieu à main levée de la mesure ; Vu les conclusions d'appel déposées le même jour aux fins de voir infirmer l'ordonnance du premier juge et ordonner la main levée de la mesure ; Vu le certificat de situation établi le 9 juillet 2026 confirmant la nécessité d'une poursuite des soins; Vu le mail adressé à la cour le 13 juillet 2026 par le conseil de Mme [E] [Z] qui fait savoir que celle-ci se désiste de la procédure d'appel ; L'audience s'est tenue publiquement au siège de la cour. Mme [E] [Z] n'a pas comparu. Le ministère public n'a pas fait connaître ses observations. La décision a été mise en délibéré.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [E] [Z] et de constater l'extinction de l'instance. Les dépens seront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Nous, Cyril Ozoux, président de chambre délégué, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort ;

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [Z] ; Disons que l'instance est éteinte ; Disons que les frais et les dépens seront à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par M. Cyril OZOUX, président de chambré délégué et par Mme Delphine SCHUFT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment. Dans cette affaire, le conseil de Mme [E] a informé la cour de son désistement, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière d'hospitalisation sans consentement ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. La décision de première instance (maintien de l'hospitalisation) devient définitive. Les dépens sont généralement laissés à la charge du Trésor public.

Le juge doit-il accepter mon désistement d'appel ?

En principe, le juge prend acte du désistement et constate l'extinction de l'instance, comme dans cette affaire où la cour a accepté le désistement sans opposition.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel dans une procédure de soins psychiatriques ?

Dans cette décision, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que le patient n'a pas à payer les frais de justice.

Que se passe-t-il si je ne comparais pas à l'audience d'appel ?

Dans cette affaire, Mme [E] n'a pas comparu, mais son conseil avait déjà informé la cour de son désistement. La cour a statué en son absence et a pris acte du désistement.

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