Cour d'appel, chambre etrangers - jld, 17 juillet 2026 — n° 26/00856

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans une procédure de soins psychiatriques sous contrainte ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Faits clés

Hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers en urgence le 26 juin 2026
Certificat médical initial établi par un psychiatre
Ordonnance du juge des libertés du 6 juillet 2026 maintenant la mesure
Appel interjeté par la patiente le même jour
Désistement d'appel notifié par le conseil de la patiente le 13 juillet 2026

Articles cités

article L. 3212-3 du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision du 26 juin 2026 du directeur du CHU de la Réunion prononçant sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, l'hospitalisation de Mme [Q] [V] [R] à la demande d'un tiers en urgence au vu d'un certificat médical initial établi le 26 juin 2026 par le docteur [J] [C], psychiatre ; Vu la décision du directeur du CHU de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète le 29 juin 2026 ; Vu la requête en date du 03 juillet 2026 du directeur du CHU afin qu'il soit statué sur la poursuite de la mesure ; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2026 du juge du tribunal judiciaire de Saint-Pierre disant n'y avoir lieu à main levée de la mesure ; Vu les conclusions d'appel déposées le même jour aux fins de voir infirmer l'ordonnance du premier juge et ordonner la main levée de la mesure ; Vu le certificat de situation établi le 9 juillet 2026 confirmant la nécessité d'une poursuite des soins; Vu le mail adressé à la cour le 13 juillet 2026 par le conseil de Mme [Q] [V] [R] qui fait savoir que celle-ci se désiste de la procédure d'appel ; L'audience s'est tenue publiquement au siège de la cour. Mme [Q] [V] [R] n'a pas comparu. Le ministère public n'a pas fait connaître ses observations. La décision a été mise en délibéré.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [Q] [V] [R] et de constater l'extinction de l'instance. Les dépens seront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre délégué, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoie en dernier ressort ;

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de Mme [Q] [V] [R] ; Disons que l'instance est éteinte ; Disons que les frais et les dépens seront à la charge du Trésor Public.. La présente ordonnance a été signée par M. Cyril OZOUX, président de chambre délégué et par Mme Delphine SCHUFT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président délégué

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure d'hospitalisation sous contrainte ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel s'arrête et que l'ordonnance du juge des libertés maintenant l'hospitalisation reste en vigueur.

Le désistement d'appel met-il fin à l'hospitalisation ?

Non, le désistement d'appel ne met pas fin à l'hospitalisation. Il met seulement fin à la procédure d'appel. L'hospitalisation se poursuit tant que les conditions médicales le justifient.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que la patiente n'a pas eu à payer les frais de justice.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement est accepté par la cour, sauf si l'intimé s'y oppose.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel en soins psychiatriques ?

Il suffit d'informer la cour par écrit, généralement par l'intermédiaire de votre avocat, que vous renoncez à votre appel. La cour prend acte du désistement et constate l'extinction de l'instance.

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