Cour d'appel, 5ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 25/00705

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE La société Heracles Sécurité Privée Grand Est exerce une activité dans le secteur de la sécurité privée. Elle est débitrice auprès de l'Urssaf de Lorraine de cotisations sociales patronales et salariales. Par acte du 16 août 2024, celle-ci l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nancy aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou à défaut de redressement judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 25 février 2025, ce tribunal a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, - fixé provisoirement au 30 novembre 2023 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier, - ouvert une période d'observation de six mois s'achevant le 25 août 2025, - nommé en qualité de juge-commissaire, M. [J] [V] et en qualité de juge-commissaire suppléant M. [Z] [T], - désigné en qualité de mandataire judiciaire, La SCP [E] [W], prise en la personne de Me [E] [W], - dit que pour l'application de l'article L. 624-1 du code de commerce par renvoi à l'article L. 631-18 du même code, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, - dit que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le 1er avril 2025 à 14h30 en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce, - rappelé que le débiteur devra, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce, - précisé qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces au mandataire judiciaire huit jours avant la date d'audience, le tribunal sera appelé à statuer sur la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire sur ce simple constat, - dit qu'en cas de requête en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée par un des mandataires de justice désignés, pour une autre raison que celle évoquée ci-dessus, le greffe communiquera au dirigeant de cette requête par LRAR sans délai, - ordonné que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, - commis un commissaire de justice pour, en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, - dit et jugé que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R.

MOTIFS 1- Sur la nullité du jugement La société Heraclés a été régulièrement assignée par l'Urssaf de Lorraine à l'audience du tribunal du 17 septembre 2024 à 10 heures par acte du 16 août 2024 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile après que le commissaire de justice instrumentaire a accompli toutes les diligences pour rechercher son destinataire et qui sont précisémment relatées dans ledit acte. Aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait qu'outre l'assignation à comparaître à l'audience du tribunal du 17 septembre 2024, le débiteur reçoive de plus une convocation en chambre du conseil. L'affaire a été évoquée une première fois à l'audience du 17 septembre 2024, puis renvoyée contradictoirement à celles du 19 novembre 2024 puis 25 février 2025 ; elle a été mise en délibéré après avoir été examinée à cette audience. Le conseil de la société Heracles Sécurité Grand-Est a eu connaissance de la date de renvoi à l'audience du 25 février 2025 puisque la veille de celle-ci il avait formé une demande de renvoi alors qu'il avait été averti le 19 novembre 2024 qu'il s'agirait du dernier renvoi. Par ailleurs, le débiteur n'a pas qualité pour invoquer le défaut de convocation des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel préalablement à la décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les dispositions de l'article 14 du Code de procédure civile ayant été respectées, la demande en nullité du jugement entrepris doit être rejetée. 2- Sur le fond La société Heraclés Sécurité Grand Est conteste être en situation de cessation des paiements au jour où la cour statue. Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements se définit comme la situation où une personne est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, il ressort de l'état des créances établi par le mandataire judiciaire qu'au 12 mai 2025, le passif exigible s'élevait à la somme de 3 331 242,90 euros. Il est constant qu'aucun paiement de tout ou partie de cette somme n'est intervenu entre les mains de la société [E] [W], ès qualités. Pat ailleurs, la société Heraclés Sécurité Grand Est n'a pas contesté ce passif ; elle n'invoque pas une réduction, voire la disparition, de ce passif entre le 12 mai 2025 et le jour où la cour statue. Il y a lieu d'en conclure que son passif exigible est demeuré le même au jour où la cour statue. Cette société n'a pas allégué l'existence d'un actif disponible lui permettant de faire face aux dettes exigibles ; elle a seulement argué de l'apport qu'un tiers serait susceptible d'insufler dans le groupe auquel elle appartient et qui permettrait d'éteindre l'ensemble de ses dettes exigibles ; cependant, force est de constater qu'au jour où la cour statue, elle ne justifie pas de cet apport, lequel aurait pu se concrétiser par la constitution d'une réserve de crédit à son profit lui permettant de régler le passif exigible. Dès lors, l'état de cessation des paiements de la société Heracles Sécurité Grand Est étant persistant, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Compte tenu de l'état d'impécuniosité de la société débitrice, il est équitable de laisser à la charge du mandataire judiciaire et de l'Urssaf de [Localité 2] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la procédure.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, REJETTE la demande de nullité du jugement entrepris. LE CONFIRME en toutes ses dispositions. Y ajoutant, DIT que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure. REJETTE les demandes de la société [E] [W], ès qualités, et de l'Urssaf de [Localité 2] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Thierry SILHOL Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Minute en huit pages.