Cour d'appel, 5ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 25/02492

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Exposé du litige Vu le jugement prononcé le 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Nancy ; Vu la déclaration reçue sous la forme électronique, le 25 novembre 2025, de l'appel formé par la SARL WKS Armenia LLC à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions sur incident reçues sous la forme électronique, les 26 mai et 29 juin 2026, par lesquelles la SASU Cawe FTB group demande au conseiller de la mise en état de : In limine litis, sur l'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris : - déclarer la cour d'appel de Nancy incompétente au profit de la cour d'appel de Paris, - renvoyer la procédure devant la cour d'appel de Paris ; En tout état de cause, - condamner Maître [Z] [V], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société WKS Armenia LLC placée en liquidation judiciaire selon décision en date du 9 août et du 31 août 2017 du tribunal de grande instance de Lori, République d'Arménie, au paiement de la somme de 5 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens. - condamner la société WKS Armenia LLC placée en liquidation judiciaire selon décision en date du 9 août et du 31 août 2017 du tribunal de grande instance de Lori, République d'Arménie, représentéepar Maître [Z] [V], en sa qualité de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 5 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions sur incident reçues sous la forme électronique, le 26 juin 2026, par lesquelles la société WKS Armenia LLC demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Nancy incompétente au profit de la cour d'appel de Paris, - renvoyer la procédure devant la cour d'appel de Paris. - condamner fermement la société Cawe FTB Group au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale (sic). L'incident a été appelé à l'audience du 30 juin 2026.

Motifs de la décision L'article 913-5 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 du même code, ainsi que sur les incidents mettant fin à l'instance. Aux termes de l'article 75 de ce code, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Aux termes de l'article L442-1, II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En vertu de l'article L442-4, III, de ce code, les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D 442-2 du même code prévoit que pour l'application du III de l'article L 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. Il ressort de ce tableau que cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. La règle découlant de l'application combinée des articles L442-4, III, et D442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions de l'article L442-1, II, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. Il en résulte que, lorsqu'une demande relève des dispositions de l'article L 442-1,II, du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D442-2 de ce code, doit, si son incompétence est soulevée, se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte. En conséquence, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée la société Cawe FTB group, dès lors que la cour d'appel de Paris dispose d'une compétence d'attribution exclusive relative aux actions engagées au titre de la rupture brutale des relations commerciales en vertu des textes précités. En application de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, il convient de désigner la cour d'appel de Paris pour connaître du litige opposant les parties. Il y a lieu de réserver le sort des dépens et de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure d'incident.

PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Silhol, Président de chambre, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Disons la cour d'appel de Nancy incompétente pour connaître du présent litige ; Désignons la cour d'appel de Paris comme juridiction compétente ; Rejetons les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; Réservons les dépens. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en quatre pages.