Cour d'appel, chambre 4 a, 17 juillet 2026 — n° 25/04628

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'intervention volontaire d'un mandataire liquidateur dans une instance prud'homale est-elle recevable lorsque la société liquidée n'est pas concernée par le litige ?

Principe retenu

L'intervention volontaire est irrecevable si la partie intervenante n'est pas concernée par le litige en cours et si son assignation résulte d'une erreur commune.

Faits clés

Madame [P] [R] a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 25 février 2022.
La société [L] [6], mandataire liquidateur de la société [3], a été assignée par erreur dans l'instance RG n°25/4628.
La procédure de Madame [P] [R] ne concerne pas la société [3].
L'assignation du 29 août 2025 n'a pas été transmise au greffe de la cour.
La société [L] [6] est intervenue volontairement dans l'instance.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°19/159 du 25 février 2022 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2022 par Madame [P] [R], Vu les écritures, sur incident, du 9 avril 2026, par la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], de saisine du conseiller de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de sa mise en cause, es qualité, et de condamnation de Madame [P] [R] à payer à la société [3], représentée par elle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu les écritures, sur incident, du 12 juin 2026, de la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], reprenant les mêmes prétentions et demandant, au surplus, le rejet des prétentions de Madame [P] [R], Vu les écritures, sur incident, du 28 mai 2026, de Madame [P] [R], sollicitant, que soit déclarée irrecevable l'intervention volontaire de la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], en outre, la mise hors de cause de la société [3] ([4]), et qu'il soit dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, les dépens suivant le sort de ceux au fond, Vu l'absence d'écriture sur incident de la société [7] [Localité 4], Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention de la société [3], représentée par la société [5], es qualité de mandataire liquidateur Il est un fait constant que : - c'est suite à une erreur commune, à l'appelante et la cour, que la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], a été assignée dans l'instance Rg n°25/4628, alors même que la procédure de Madame [P] [R] ne concerne nullement la société [3], qui est concernée par une autre instance en cours, - l'assignation du 29 août 2025 (dès lors qu'il est demandé au mandataire liquidateur de constituer avocat) n'a pas été transmise au greffe de la cour, de telle sorte que cette dernière n'était pas saisie d'une mise en cause de la société en liquidation judiciaire. En conséquence, l'intervention de la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], s'analyse comme une intervention volontaire, intervention, en l'espèce, irrecevable pour le motif supra. Sur les demandes annexes Chaque partie sera condamnée à supporter ses propres dépens. La demande, de la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'intervention volontaire de la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ; DEBOUTONS la société [L] [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens d'incident. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une intervention volontaire ?

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui n'était pas partie à l'instance d'y participer de sa propre initiative. En l'espèce, le mandataire liquidateur est intervenu volontairement dans l'appel prud'homal.

Pourquoi l'intervention volontaire a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Parce que la société liquidée n'était pas concernée par le litige prud'homal et que son assignation résultait d'une erreur commune. L'intervention volontaire n'était donc pas justifiée.

Quels sont les recours contre cette ordonnance ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Que signifie 'erreur commune' dans ce contexte ?

L'erreur commune signifie que tant l'appelante que la cour ont commis une erreur en assignant le mandataire liquidateur, alors que la société liquidée n'avait aucun lien avec le litige.

Qui supporte les dépens de l'incident ?

Chaque partie supporte ses propres dépens d'incident, conformément à la décision.

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