Cour d'appel, chambre commerciale, 16 juillet 2026 — n° 24/00141

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 avril 2024, la SARL AIR FREGATE relevait appel du jugement rendu le 8 mars 2024 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel déboutait la SARL société de location Frégate de l'ensemble de ses demandes. Le 14 mai 2024, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, laquelle y procédait le 14 juin 2024 par remise de l'acte à la gérante Madame [O] [S]. Le 8 juillet 2024 la SARL LA SOCIÉTÉ DE LOCATION AIR FREGATE déposait ses premières conclusions qu'elle signifiait le 5 juillet suivant dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Le 29 octobre 2024 la SARL OUEST DISTRIBUTION se constituait. Par conclusions d'incident du 9 avril 2025 et dernières du 6 janvier 2026 la SARL OUEST DISTRIBUTION au visa de l'article 908 et 911 conclut à la caducité de la déclaration d'appel et sollicite une indemnité de procédure de 3500 €. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que sous les mêmes sanctions de l'article 908 du code de procédure civile, l'article 911 du même code dispose que les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat, et au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus au dit article - que l'appelante n'a pas procédé à cette formalité, que la signification des conclusions dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile ne peut répondre à cette obligation. Par conclusions d'incident uniques du 11 septembre 2025, la société de location AIR FREGATE au visa de l'article 905,905-1,904-1 du code de procédure civile conclut au rejet de la demande de caducité et sollicite une indemnité de procédure de 1500 €. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la SARL OUEST DISTRIBUTION est officiellement domiciliée à [Localité 3].

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles, aux parties n'ayant pas constitué avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910, ainsi qu'à l'alinéa premier de l'article 911 s'agissant des avocats des parties, constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la SARL société de location AIR FREGATE qui a relevé appel le 8 avril 2025 avait jusqu'au 8 juillet 2025 pour déposer ses conclusions, laquelle y a procédé le dit jour, dans les trois mois de l'article 908. La SARL OUEST DISTRIBUTION ne s'est pas constituée de sorte que la SARL société de location AIR FREGATE lui a signifié ses conclusions le 5 juillet 2025. La SARL société de location AIR FREGATE estime que la signification faite dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile au [Adresse 3] à [Localité 4] ne satisfait pas aux exigences de l'article 659 du Code de procédure civile au motif qu'en raison de la mention au procès-verbal : -'nous nous sommes rendus sur place ([Localité 3]). Selon les renseignements recueillis le 13 juin 2024, la société OUEST DISTRIBUTION n'est plus implantée depuis des années sur la commune de [Localité 3]. Plus aucune présence physique de la société de subsistance lieu. La consultation des fichiers, la gérante est Mme [S] veuve [R] [O] sa dernière adresse connue en [Adresse 4] à [Localité 5]', ce dernier aurait dû lui être signifié à [Localité 5]. Il est admis de façon constante que la signification à une personne morale est régulièrement faite à son siège, tel qu'il apparaît au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il ne puisse être exigé du commissaire de justice qu'il tente de le signifier à toute autre adresse, ni même à l'adresse personnelle du représentant légal. En l'espèce, la SARL société de location AIR FREGATE verse au débat un extrait du registre du commerce des sociétés édité au 28 novembre 2023, qui porte mention de siège social de la SARL OUEST au [Adresse 5]. La SARL OUEST DISTRIBUTION qui ne justifie pas avoir procédé à la modification de l'adresse de son siège social, ne peut dès lors reprocher à l'appelante d'y avoir signifié de manière irrégulière ses conclusions. Par suite, la signification des conclusions de l'appelante est jugée régulière. La SARL OUEST DISTRIBUTION est déboutée de sa demande. Succombant la SARL OUEST DISTRIBUTION est condamnée à une indemnité de procédure de 800 euros, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS La présidente de chambre en charge la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Dit régulière la signification des conclusions par la SARL société de location AIR FREGATE à la SARL OUEST DISTRIBUTION le 5 juillet 2024; Fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie en rapporteur du : - lundi 12 octobre 2026 - 8h30 - Dit que le dossier sera appelé pour clôture au : - Mardi 8 septembre 2026 - 8H30 - Condamne la SARL OUEST DISTRIBUTION à payer à la SARL société de location AIR FREGATE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SARL OUEST DISTRIBUTION au dépens de l'incident et autorise Me Christine CHARLOT à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière. La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état Hélène PETRO Aurore BLUM