Cour d'appel, chambre commerciale, 16 juillet 2026 — n° 25/00516

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel principal, en l'absence de défense au fond de l'intimé, est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement déféré ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est parfait en l'absence de défense au fond de la partie adverse. Il emporte acquiescement au jugement déféré et soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [Z] EXPRESS FLY contre une ordonnance du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 13 novembre 2025
L'intimée, la SA [Y] EUROPE, a déposé des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution
La SAS [Z] EXPRESS FLY a ensuite déposé des conclusions de désistement de son appel
Aucune défense au fond n'a été présentée par l'intimée avant le désistement
Le désistement a été accepté par l'intimée

Articles cités

article 399 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 524 du Code de procédure civile article 699 du Code de procédure civile article 906 du Code de procédure civile article 906-1 du Code de procédure civile article 906-2 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 décembre 2025, la SAS [Z] EXPRESS FLY relevait appel de l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel sous le bénéfice de l'exécution lequel notamment : - Déclarait irrecevables les demandes formées par la SAS [Z] EXPRESS FLY - Déclarait recevable l'intervention volontaire de Monsieur [S] [R] - Rejetait l'ensemble des mesures conservatoires demandées par la SAS [Z] EXPRESS FLY - Rejetait la demande tendant à ordonner la réalisation des formalités de changement de dirigeant. Selon avis du 14 janvier 2026, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile. Le 30 janvier 2026, la SA [Y] EUROPE se constituait. Par conclusions d'incident du 3 février 2026, la SA [Y] EUROPE déposait des conclusions d'incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution. Par conclusions d'incident en réponse du 12 mars 2026, la SAS [Z] EXPRESS FLY entend se désister de son appel et demande de le dire parfait sous réserve que le désistement soit accepté par la société la SA [Y] EUROPE.

Motivations de la décision

Sur ce, la présidente de chambre La SAS [Z] EXPRESS FLY entend se désister de son appel en l'absence de défense au fond de la partie adverse, de sorte que le désistement est parfait. Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile. Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.' En conséquence, la SAS [Z] EXPRESS FLY qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La présidente de chambre, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, Donne acte à la SAS [Z] EXPRESS FLY de son désistement; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel; Constate le dessaisissement de la cour; Condamne la SAS [Z] EXPRESS FLY aux entiers dépens d'appel et autorise Me Emmanuelle PAIRE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre et Hélène PETRO, greffière. La Greffière La Présidente de chambre Hélène PETRO Aurore BLUM

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement est parfait en l'absence de défense au fond de l'intimé. Dans cette affaire, la SAS [Z] EXPRESS FLY s'est désistée avant que l'intimée ne présente une défense au fond, ce qui a rendu le désistement parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. En l'espèce, la SAS [Z] EXPRESS FLY a été condamnée aux entiers dépens d'appel.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement déféré. Cela signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà déposé des conclusions d'incident ?

Le désistement reste possible même si l'intimé a déposé des conclusions d'incident (comme une demande de radiation), tant qu'il n'a pas présenté de défense au fond. Dans cette affaire, l'intimée avait demandé la radiation, mais le désistement a été accepté car aucune défense au fond n'avait été présentée.

Quelle est la différence entre désistement d'appel et radiation ?

Le désistement est un acte volontaire de l'appelant qui met fin à l'instance d'appel, tandis que la radiation est une mesure ordonnée par le juge en cas de défaut d'exécution de la décision attaquée. Ici, l'intimée avait demandé la radiation, mais l'appelante s'est désistée avant qu'une décision ne soit rendue sur cette demande.

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