Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 juillet 2026 — n° 26/01146

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.

Faits clés

Appel interjeté le 5 mars 2026
Délai pour remettre les conclusions expirait le 5 juin 2026
Aucune conclusion remise au greffe dans le délai
Avis de caducité adressé le 24 juin 2026
Aucune réponse de l'appelant à l'avis de caducité

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/01146 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q67C APPELANT : M. [D] [U] chez M. [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la S.A.S. [1] RCS [Localité 2] n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 05 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG : F 24/01016 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [U] le 05 Mars 2026 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP [2] le 24 juin 2026 ; la SCP LAFONT ET ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 05 Juin 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis par la loi, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le magistrat chargé de la mise en état peut constater d'office la caducité après avoir adressé un avis à l'appelant.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle la décision.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, vous devez veiller à remettre vos conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et répondre à tout avis du magistrat si nécessaire.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant. La décision de première instance redevient définitive.

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