Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 juillet 2026 — n° 26/01477
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 mars 2026
- Délai de remise des conclusions expirant le 25 juin 2026
- Aucune conclusion remise au greffe dans le délai
- Avis de caducité adressé le 30 juin 2026
- Aucune réponse de l'appelant à l'avis de caducité
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UP
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes en Formation paritaire de NARBONNE, n° RG : F24/00178 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Q] [K] le 25 Mars 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LYSIS AVOCATS le 30 juin 2026 ;
la SELARL LYSIS AVOCATS n'a pas répondu à cet avis de caducité ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 25 Juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment celui de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?
Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date, comme mentionné dans la décision.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, il est impératif de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et de répondre à tout avis du greffe.
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