Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juillet 2026 — n° 26/04053

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04053 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRPF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2026, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [C] [U] né le 28 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité burkinabe RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Gilles Sawadogo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thomas Ndanga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 16 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet du Val d'Oise enregistrée sous le N° RG 26/510 et celle introduite par M. [C] [U] enregistrée sous le N° RG 26/511 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [C] [U], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] [U] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 juillet 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2026, à 12h09, par M. [C] [U] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [C] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI, M. [C] [U], né le 28 octobre 1984 à [Localité 3], de nationalité burkinabé, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 10 juillet 2026, notifié à l'intéressé le 11 juillet 2026. Le 15 juillet 2026, M. [C] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 15 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 16 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 4]-[Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [U]. Le conseil de M. [C] [U] a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'irrégularité du placement en rétention administrative, en ce que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives : o L'arrivée légale en 2025 de l'intéressé sur le territoire français muni d'un visa long séjour, en qualité de conjoint de française ; o L'absence de mesure d'éloignement à son encontre depuis son arrivée ainsi l'absence de soustraction à une quelconque procédure administrative ; o L'intéressé disposait de documents d'identité officiels à son placement, permettant son identification certaine, ainsi son identité était donc établie et vérifiée, et de ce fait la seule absence du passeport de l'intéressé ne peut constituer un risque de fuite réel ; o L'intéressé disposait d'un domicile fixe, à savoir le domicile conjugal à son placement ; - L'irrégularité de la prolongation de la mesure de rétention : o La présence du passeport de l'intéressé au domicile conjugal, qu'il ne peut récupérer et remettre aux autorités policières ainsi la présence d'un nouveau domicile stable et vérifiable ; o Les diligences vaines alléguées par la préfecture, étant donné la fermeture du consulat burkinabè et la rupture officielle des relations diplomatiques en date du 26 juin 2026, et de ce fait l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. MOTIVATION : Sur la régularité du placement en rétention : Selon les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » En vertu de l'article L.743-13 du même code « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » En l'espèce, si M. [U] indique disposer d'une carte nationale d'identité burkinabé, celle-ci n'a jamais été remise à l'administration ni aucun passeport ; en outre s'il indique résider habituellement chez Mme [T] [R], cette dernière a contredit cette affirmation en indiquant que son conjoint avait quitté le domicile depuis plusieurs semaines voire mois. Ainsi, il résulte des éléments de la procédure que l'intéressé ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence comme l'a retenu à bon droit le premier juge. En outre, par une motivation qu'il convient d'adopter, le premier juge a considéré que la mesure de placement était proportionnée et nécessaire pour garantir l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ et portant interdiction de retour qui lui a été notifiée par le préfet du Val d'Oise le 11 juillet 2026 ; En conséquence c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a rejeté ce moyen. Sur les diligences de l'administration : S'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Dès lors que le consulat du Burkina a été saisi en temps utile, comme l'a constaté le premier juge aux termes de l'ordonnance critiquée, le préfet justifie de diligences suffisantes. En l'occurrence, les autorités consulaires ont été saisies le 11 juillet 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire puis relancées le 15 juillet 2026 sans qu'il soit besoin d'exiger de l'administration le renouvellement de sollicitations supplémentaires. Dans ces conditions, et peu important les modalités internes ou diplomatiques d'organisation, il résulte des pièces du dossier que le consulat a été saisi et informé en temps utile. Ainsi, à défaut d'autres moyens présentés en appel par la personne retenue, il convient de constater que la requête est recevable, mais la prolongation du placement en rétention est justifiée et il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 6] le 18 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé