Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juillet 2026 — n° 26/03993

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [C] [J], né le 1 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 juillet 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 18 mars 2026. Le 13 juillet 2026, le conseil de M. [C] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 13 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 14 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [C] [J] au motif qu'il ressort de des pièces au dossier que l'intéressé ne sait ni lire ni écrire en langue française et que l'absence de relecture du procès-verbal de fin de garde à vue et de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférents entachent ces deux mesures d'irrégularité, en ce qu'il ne peut être vérifié qu'il a pu comprendre ses droits, dont il n'est pas justifié qu'il les ait d'ailleurs exercés, de sorte qu'il doit être considéré que cette irrégularité a porté substantiellement atteinte à ses droits. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 14 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il n'est pas démontré que l'intéressé ne sait pas lire le français alors qu'il est présent en France depuis de très nombreuses années et que le simple refus de signer ne saurait démontrer à lui seul que l'intéressé n'a pas compris les termes du procès-verbal de fin de garde à vue. De plus, il est soutenu que l'intéressé est sous le coup d'un arrêté d'expulsion, qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité et qu'il ne justifie d'aucune résidence stable et effective en [Etablissement 1].

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. S'il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533). Au cas d'espèce, le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne expressément 'lecture faite par lui-même', ce qui n'est pas compatible avec les autres informations du dossier, notamment le constat, fait le même jour, que M. [C] [J] ne sait ni lire ni écrire. En outre le procès-verbal de notification de l'arrêté de rétention des droits afférents porte également la mention que M. [C] [J] aurait procédé lui-même à la lecture de ce document. Les pièces de la procédure ne permettent pas de s'assurer que les droits ont été portées à la connaissance de l'intéressé par une lecture faite par un tiers, ce qui porte une atteinte substantielle à ses droits. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 16 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé