Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juillet 2026 — n° 26/04007

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [F] [S] alias [P] [G], né le 27 juin 2002 à Casablanca, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 juillet 2026, sur le fondement d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles ayant prononcé une interdiction définitive du territoire national en date du 1 décembre 2021. Le 10 juillet 2026, M. [F] [S] alias [P] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 11 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 13 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [F] [S] alias [P] [G]. M. [F] [S] alias [P] [G] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention ; - Le refus de la préfecture d'assigner l'intéressé à résidence ; - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; - L'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires. A l'audience, le conseil de M. [F] [S] a fait valoir que si le registre de rétention du LRA figurait bien au dossier, M. [F] [S] n'a pas été assisté d'un interprète lors de la signature de ce registre alors que la demande d'interprète pour la présente audience permet de douter de sa compréhension de la langue française. Le préfet conclut à la confirmation. Quant à l'absence d'interprète lors de la notification au LRA, il fait valoir qu'il résulte de la procédure que M. [F] [S] a déclaré comprendre le français.

MOTIVATION Aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. En l'espèce, la déclaration d'appel reprend très exactement les moyens présentés devant le premier juge, et il appartient au délégué du premier président d'y répondre de manière exhaustive au regard des dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation. Ces moyens sont présentés sous les titres suivants : L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention ; - Le refus de la préfecture d'assigner l'intéressé à résidence ; - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; - L'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires. Or, le premier juge a répondu très précisément à chacun des moyens, en indiquant regrouper ceux qui renvoient, sous des branches développées, à une même question juridique. La motivation est rédigée en des termes identiques à ceux que retiennent les magistrats de la cour d'appel de Paris. C'est donc par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a déclaré la décision de placement en rétention régulière, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité et ordonné la prolongation de la rétention de M. [S]. Quant à l'absence d'interprète lors de la notification des droits au LRA, il convient d'observer que dans le procès-verbal de notification de ses droits du 9 juillet 2026, il est indiqué qu'il ne lit pas la langue française mais la comprend et qu'aucun élément antérieur à sa demande d'interprète pour l'audience ne permet d'établir qu'il ne comprendrait pas le français. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 16 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé