Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 13 juillet 2026 — n° 26/03388

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BS Foods est une SAS, créée en 2012, qui exerce une activité de commerce de produits alimentaires en gros, demi-gros, détail, ainsi que l'importation, exportation, achat, vente, négoce de tous produits, matières premières, marchandises non réglementées, et toutes prestations de services non réglementées. Plus précisément, elle exploite deux commerces alimentaires : - le premier situé au [Adresse 6], sous le nom commercial Euro Foods ; - le second situé au [Adresse 7] sous le nom commercial Ech Distribution. La société employait quatorze salariés. Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur assignation de la société BNP Paribas Real Estate Advisory France qui se prévalait d'une créance impayée de 18 192,38 euros, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BS Foods, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 correspondant à un procès-verbal de saisie-attribution infructueux et désigné la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [I] en qualité de mandataire judiciaire. Le 12 février 2026, la société BS Foods a interjeté appel du jugement en intimant la société BNP Paribas Real Estate Advisory France et la société MJS Partners ès qualités. Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL [A] et associés prise en la personne de Me [A] en qualité d'administrateur judiciaire. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 avril 2026, la société BS Foods demande à la cour de : « - JUGER la SAS BS FOODS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; À TITRE PRINCIPAL : - JUGER que la SAS BS FOODS n'est pas en état de cessation des paiements ; - JUGER que les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BS FOODS ne sont pas remplies ; En conséquence : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 05 février 2026 (RG N°2025P02838) en [toutes ses dispositions] ; - JUGER n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BS FOODS ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - DÉBOUTER la SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE REAL ESTATE ADVISORY FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER que chacune des parties conservera ses dépens.» Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société BNP Paribas Real Estate Advisory France demande à la cour de : « - Juger la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE REAL ESTATE ADVISORY FRANCE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions. En conséquence, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, - CONDAMNER la société BS FOODS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. » Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la SELAS MJS Partners agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [A] et associés agissant en qualité d'administrateur judiciaire demandent à la cour de : «CONFIRMER le jugement de redressement judiciaire prononcée le 5 février 2026 par le Tribunal de Commerce de Bobigny à l'encontre de la société BS FOODS, Dire ce que de droit sur les dépens. » Le dossier a été transmis le 8 avril 2026 au ministère public qui l'a visé sans faire d'observations. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens des parties La société BS FOODS conteste être en état de cessation des paiements et soutient que son passif exigible est d'un montant de 18.192,38 euros, correspondant à la créance de la BNP, que son actif disponible s'élève à la somme de 19.565,80 euros et qu'elle est donc en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire indiquent que le passif déclaré est d'un montant de 2.713.923,31 euros, que le passif échu déclaré est de 1.323.056 euros et qu'il n'a pas été vérifié et que l'actif disponible n'est que d'un montant de 19.565,80 euros. Ils en concluent que la société BS FOODS est en état de cessation des paiements et sollicitent la confirmation du jugement. La BNP Paribas Real Estate Advisory France, créancier poursuivant, explique qu'outre sa créance en principal de 18.192,38 euros, la société BS FOODS est également débitrice à son égard d'une somme de 2.000 euros, correspondant à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et intérêts, soit la somme totale de 21 655,62 euros, de sorte que son passif exigible est supérieur à son actif disponible. Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements. En l'espèce, si la société BS FOODS ne conteste pas être débitrice vis-à-vis de la BNP Paribas Real Estate Advisory France d'une somme de 18.192,38 euros, il résulte de la liste des créances déclarées que le passif échu s'élève à 1.323.056 euros. Même si celui-ci n'a pas été vérifié, certaines créances sont incontestables, dont celle du bailleur puisqu'elle a été condamnée à lui verser à titre provisionnel une somme de 118.871,49 euros, par ordonnance de référé du 20 novembre 2025. Le passif exigible s'élève ainsi a minima à une somme de 137.063,87 euros. Elle ne fait état comme élément d'actif disponible que de 19.565,80 euros. Il s'ensuit qu'étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en état de cessation des paiements. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Les premiers juges ont fixé la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 et la société BS Foods n'a pas critiqué cette date. Il convient de relever que pour fixer la date de cessation des paiements les premiers juges se sont fondés sur une saisie-attribution infructueuse du 16 octobre 2025, démontrant qu'à cette date la société BS Foods était dans l'impossibilité de payer ses créanciers avec ses disponibilités. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 16 octobre 2025. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour : Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, Déboute la société BNP Paribas Real Estate Advisory France de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Liselotte FENOUIL Greffière Constance LACHEZE Conseillère faisant fonction de présidente